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Roumanie Haute Cour de Cassation et de Justice

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Présidence

Corina Alina Corbu
15/09/2019
Biographie

Contact

Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie
Bucarest, 2 Boulevard dʼOctavian Goga, 2ème section, 3ème arrondissement, code postal 030982
+402 (13) 10 38 86
https://www.iccj.ro/fr/accueil/
Correspondant AHJUCAF
Ana-Maria Gheorghe
Greffière du département relations internationales

Textes de référence

Constitution

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1991

La Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire

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Rencontre de Mme la juge Corina-Alina Corbu, présidente de la Haute Cour de cassation et de justice, avec les représentants de l'AHJUCAF

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Actualité Haute Cour de cassation de Roumanie 2022

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Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie