BI Burundi

Burundi Cour suprême

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Présidence

Emmanuel Gateretse
Nommée le 28 octobre 2019

Contact

Cour suprême du Burundi
BP 1305 Bujumbura
+257 213544

Textes de référence

Constitution de la République du Burundi

Loi n°1/ 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi

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18 mars 2015

Loi sur la Cour suprême du burundi

Loi N°1/07 du 25 février 2005 régissant la cour suprême

25 février 2005

Code de l’organisation et de la compétence judiciaire du Burundi

Loi N°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire.

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17 mars 2005

Loi organique sur la Cour suprême du Burundi

Loi organique n°1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant Cour suprême

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03 août 2019
JURICAF

Jurisprudence de la Cour suprême du Burundi