Suisse : les grands arrêts

Ces arrêts ont été sélectionnés par Mme Florence Aubry-Girardin, présidente de la IIème Cour de droit public. Cette sélection met en avant une jurisprudence historique de la Haute juridiction suisse.

Inconstitutionnalité d'une loi cantonale excluant les femmes de l'accès à la profession d'avocat.

Suisse, Conseil d'Etat du canton de Fribourg, 24 février 1923

Applicabilité des traités et conventions internationaux et principe de l'égalité des sexes

Suisse, Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, 12 octobre 1977