Monaco : les grands arrêts

Les arrêts de la Cour de révision de Monaco ont été sélectionnés par Mme Cécile Chatel-Petit, présidente de la Cour. Cette sélection met en avant une jurisprudence historique de la Haute juridiction monégasque.

Principe de parité des salaires minima

Monaco, Cour de révision, 25 novembre 2010

Application du principe de parité salariale

Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2011

Mesures conservatoires en matière de commission rogatoire internationale

Monaco, Cour de révision, 9 octobre 2018

Arrêt de renvoi et annulation pour excès de pouvoir

Monaco, Cour de révision, 19 juin 2019