Luxembourg : les grands arrêts

Les arrêts de la Cour supérieure de justice du Luxembourg ont été sélectionnés par Mme Théa Harles-Walch, conseillère. Cette sélection met en avant des jurisprudences historiques luxembourgeoises.

Primauté du droit international

Luxembourg, Conseil d'État, 22 février 1872

Caractère supra-constitutionnel des traités

Luxembourg, Cour supérieure de justice, appel correctionnel, 7 mars 1917

Erreur de fait et primauté du droit international dans l'ordre interne

Luxembourg, Cour supérieure de justice, cassation criminelle, 8 juin 1950