Mauritanie : les grands arrêts

Les arrêts de la Cour suprême de Mauritanie ont été sélectionnés par M. Moustapha Sidi Mou, magistrat. Cette sélection met en avant une jurisprudence historique de la Haute juridiction mauritanienne.

Contrôle par la chambre d'accusation d'une ordonnance de refus d'informer

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Mauritanie, Cour suprême, Chambre d'accusation, 31 août 1966

Interprétation législative en matière d'attribution de passeport diplomatique

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Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, avis, 7 avril 1969

Erreur de droit et détention arbitraire

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Mauritanie, Cour suprême, Chambre du conseil, 23 juin 1969

Interprétation législative en matière de statut des magistrats stagiaires

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Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, avis, 24 juin 1969

Opposition de la partie défaillante et autorité de la chose jugée

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Mauritanie, Cour suprême, formation correctionnelle, 16 juillet 1969

Nature juridique de la Chambre de commerce et compétence la Cour suprême

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Mauritanie, Cour suprême, formation financière, 25 juillet 1970

Sanction en matière de faute de gestion financière par une personne publique

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Mauritanie, Cour suprême, formation financière, 12 mai 1971

Rémunération des élèves-fonctionnaires

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Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, avis, 16 juin 1971