Liban Cour de cassation

La spécificité du droit libanais trouve ses racines en matière de statut personnel qui relève en partie du système religieux. Pour le reste, le droit libanais est un droit à dominante française avec une certaine connotation de droit ottoman. L’article 20 de la Constitution établit l’indépendance du pouvoir judiciaire : « Le pouvoir judiciaire fonctionnant dans les cadres d'un statut établi par la loi et assurant aux juges et aux justiciables les garanties indispensables, est exercé par les tribunaux des différents ordres et degrés. La loi fixe les limites et les conditions de l'inamovibilité des magistrats. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leur magistrature. Les arrêts et jugements de tous les tribunaux sont rendus et exécutés au nom du Peuple libanais ».
La Cour de cassation du Liban est la juridiction suprême, dont le siège est à Beyrouth. Elle a été créée sous mandat français en 1919, puis supprimée en 1939 avant d'être rétablie en 1950. La Cour de cassation est un juge de droit, non un juge de fait. Cependant, contrairement à la Cour de cassation française, en cas d'acceptation du pourvoi, elle réexamine et tranche l'affaire et ne la renvoie pas devant une Cour d'appel.
Sur l’histoire de la Cour de cassation du Liban, voir Néda Habillat « Du quai de l'Horloge à l'avenue Sami El Solh », Revue Justice et cassation, 2016

Les attributions de chacune des chambres sont déterminées par ordonnance du Premier président. Il existe quatre chambres pénales, une chambre sociale, une chambre commerciale et cinq chambres civiles. Dans la plupart des chambres, seul le président et un à deux conseillers exercent ces fonctions à temps plein, les autres conseillers siégeant parallèlement à la Cour d’appel ou en première instance.
Le parquet général près la Cour de cassation est dirigé par un Procureur général, nommé en conseil des ministres, assisté par sept avocats généraux, placé sous l’autorité du Ministre de la justice, qui peut lui donner des instructions. Le Procureur général près la Cour de Cassation, a autorité sur l’ensemble des magistrats du parquet au Liban.
Le greffe est composé d’un greffier en chef et des greffiers de chambre.
Il n’existe pas d’avocats spécialisés devant la Cour de cassation libanaise.

Elle connaît des mêmes cas d’ouverture que la Cour de cassation française (article 708 du code de procédure civile), auquel s’ajoutent l’extra et l'ultra petita  :
– La violation de la loi ou l'erreur commise dans son application ou son interprétation.  La Cour veille à ce que le juge du fond ne commette pas d'erreur dans la qualification des faits, soit en appliquant la loi à une situation qu'elle ne régit pas, soit, au contraire, en refusant de l'appliquer à une situation qu'elle régit. Quant au contrôle de l'interprétation de la loi, il permet indirectement de sanctionner le non-respect de la jurisprudence de la Cour.
– La violation des règles de compétence,
– La contradiction interne à la décision de justice rendue, rendant impossible son exécution,
– Le défaut de réponse à conclusion,
– La réponse donnée à une demande non formulée par les parties ou accordant plus que demandé,
– Le défaut de base légale, « lorsque les éléments de fait relevés dans les motifs ne justifient pas de manière précise et suffisante la solution de droit retenue »,
– La dénaturation d'un écrit. La jurisprudence admet également la dénaturation des faits, en contradiction avec des écrits du dossier, à condition d'avoir eu un effet décisif sur la décision critiquée.
– La contrariété de jugements (deux décisions inconciliables rendues en dernier ressort dans la même affaire, par la même juridiction ou deux juridictions distinctes).
La Cour de cassation est juge du droit, mais aussi, juge de fond : elle a l’obligation, lorsqu’elle casse un arrêt, d’évoquer le litige et de réviser le procès. Elle statue alors au fond, avec les mêmes attributions qu’une Cour d’appel, et met fin au litige (article 734 du code de procédure civile).
Les différentes chambres sont compétentes pour examiner les décisions rendues par les juridictions inférieures, selon leurs matières respectives. Les chambres réunies sont compétentes pour trancher les cas suivants : les procès de prise à partie intentés contre l’Etat pour responsabilité des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions ; toute affaire posant une question de principe, qui lui est déférée ; les conflits de juridiction positifs ou négatifs : entre deux tribunaux judiciaires, entre un tribunal judiciaire et un tribunal religieux, entre deux tribunaux religieux musulmans ou chrétiens (officialités) ; le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général auprès de la Cour de cassation.

La Cour de cassation délibère d’abord de la recevabilité du pourvoi en la forme puis de la recevabilité des moyens du pourvoi. Si elle décide de rejeter le pourvoi, elle confirme le jugement attaqué. Si elle décide de casser le jugement attaqué, elle doit juger quant au fond si l’affaire est prête pour être jugée, sinon elle fixe une audience pour entendre les plaidoiries ou procéder à des enquêtes supplémentaires. Elle applique dans ce cas, la procédure suivie auprès de la Cour d’appel. Les parties peuvent alors présenter des demandes, des défenses et des exceptions nouvelles, admises dans la mesure où elles le sont devant une Cour d’appel. La Cour de cassation tranche ensuite de nouveau l’affaire en jugeant les faits et le droit, à l’exception de ce qui n’a pas fait l’objet du pourvoi.
La Cour peut siéger en chambres réunies, à l'initiative soit de la chambre saisie d'une affaire posant une question de principe ou risquant de créer des solutions divergentes  soit du procureur général près la Cour dans l'intérêt de la loi (article 95, al. 2 et 5 du code de procédure civile).

En ce domaine, une opposition peut être formée devant la Cour de cassation en cas de violation de « formalités substantielles d’ordre public », ce qui correspond en pratique aux atteintes aux droits de la défense. L’affaire est alors examinée en chambres réunies, sauf cas particuliers.
La Cour de cassation tranche les conflits de compétence entre juridictions laïques et juridictions confessionnelles d’une part, entre différentes juridictions confessionnelles d’autre part.
L’usage veut que cinq chambres de la Cour de cassation soient présidées par des chrétiens, et cinq par des musulmans et que les différents rites soient représentés.