FR France

France Cour de cassation

Voir la carte des Hautes Cours

Premier président

Chantal Arens
22 juillet 2019
Biographie

Contact

Cour de cassation de France
5 quai de l’Horloge - TSA 70660 - 75055 Paris Cedex 01
+33 1 44 32 95 95 ou +33 1 44 32 95 59
https://www.courdecassation.fr/
Activité de la Cour
Le mouvement européen et international vers l’autonomie de gestion des juridictions suprêmes M. Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation de France, secrétaire général de l’AHJUCAF

Autonomie budgétaire des Cours suprêmes Colloque de l’AHJUCAF, Bruxelles 9-10 octobre 2017

Autonomie budgétaire de l’ordre judiciaire et rapports entre les pouvoir législatif, judiciaire et exécutif

Autonomie budgétaire des Cours suprêmes Colloque de l’AHJUCAF, Bruxelles 9-10 octobre 2017

Rendre des comptes

Autonomie budgétaire des Cours suprêmes Colloque de l’AHJUCAF, Bruxelles 9-10 octobre 2017

JURICAF

Jurisprudence de la Cour de cassation de France