VN Vietnam

Vietnam Cour suprême populaire

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Premier président

M. Hoà Binh NGUYEN

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Cour suprême populaire du Vietnam
48 Ly Thunong Kiet Hanoï
024 62741133
http://www.toaan.gov.vn/

Textes de référence

Constitution

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15 avril 1992

Code de procedure civile

25 juin 2004
JURICAF

Jurisprudence de la Cour suprême populaire du Vietnam