2. Hautes Cours Francophones et Cours Communautaires
  3. Cours nationales
  4. Vietnam Cour suprême populaire
VN Vietnam

Vietnam Cour suprême populaire

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Premier président

M. Hoà Binh NGUYEN

Contact

Cour suprême populaire du Vietnam
48 Ly Thunong Kiet Hanoï
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Textes de référence

Constitution

15 avril 1992
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Code de procedure civile

25 juin 2004
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