République centrafricaine

République Centrafricaine Cour de cassation

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Premier président

M. Nestor sylvain Emmanuel SANZE

30 octobre 2022

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Textes de référence

Constitution centrafricaine

Constitution centrafricaine de 2015, adoptée par référendum le 14 décembre 2015.

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14 décembre 2015

Loi relative à la Cour de cassation.

Loi organique n° 95.0011 du 23 décembre 1995, relative à la Cour de cassation.

JURICAF

Jurisprudence de la Cour de cassation de la République Centrafricaine