France Cour de cassation

Plan de l'étude

1) La motivation des jugements : une composante du droit à un procès équitable.

2) La motivation des jugements : une exigence déontologique.

3) Les formes de motivation des décisions de justice.

4) Exemples de motivation dans la jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires francophones.

Accéder à l'étude

Accéder au rapport de la commission de réflexion de la Cour de cassation et aux travaux préparatoires.

Accéder à la présentation de la réforme par Bertrand Louvel.