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Roumanie Haute Cour de Cassation et de Justice

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Premier président

Mme Corina Alina Corbu
15/09/2019
Biographie

Contact

Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie
Adresse Str. Batistei Nr 25 Sector 2 BUCAREST
+402 (13) 10 38 86
https://www.iccj.ro/en/home/

Textes de référence

Constitution

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1991

Loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire.

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2004
JURICAF

Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie