Haïti Cour de cassation

Les principaux domaines de la pratique judiciaire haïtienne sont concernés : droit civil et procédure civile, droit commercial, droit du travail, droit pénal et procédure pénale.
Chaque arrêt est présenté de la manière suivante : la fiche de l’arrêt avec son identification, la date et la section l’ayant rendu, les parties au procès, la décision attaquée, les textes de loi appliqués, le résumé de l’arrêt. 
Après les informations clés relatives à la décision concernée, vient ensuite le texte même de l’arrêt.

Accéder à la présentation du Bulletin des arrêts de la Cour de cassation de la République d'Haïti (2011-2014).