Luxembourg Cour supérieure de justice

La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.

Composition

La Cour de cassation est composée :

d'un président et de trois conseillers permanents qui portent également le titre de vice-président de la Cour supérieur de justice,

ainsi que d'un conseiller de la Cour d’appel.

Compétences

La Cour de cassation est compétente pour connaître :

les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort;

les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la Cour d'appel;

les pourvois contre les arrêts rendus par la cour militaire;

les demandes en cassation dans les autres cas déterminés par la loi;

toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la cour;

les demandes en renvoi d'un tribunal d'arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;

les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant le tribunal d'arrondissement;

les demandes en renvoi devant un autre tribunal d'arrondissement lorsque celui qui devrait connaître de l'affaire ne peut pas se composer.