CD Congo (Kinshasa)

République démocratique du Congo Cour de cassation

Congo (Kinshasa)
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Présidence

NDOMBA KABEYA Elie-Léon
15/08/2023
Biographie

Contact

Cour de cassation de la République Démocratique du Congo
2, avenue de la Justice Kinshasa-Gombe
+243 8802411
https://cassation.cd/
Correspondant AHJUCAF
Thomas OTSHUDI
Conseiller à la Cour de cassation

 Biographie

Textes de référence

Constitution de la République Démocratique du Congo.

Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

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18 février 2006

Loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire

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11 avril 2013

Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation

Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation

Accéder au document
09 février 2013
JURICAF

Jurisprudence de la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo

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