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MD Moldavie

Cour suprême de Justice de la République de Moldavie

La Cour suprême de justice de la République de Moldavie est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire moldave. La juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi

Premier président

M. Vladimir TIMOFTI président par intérim

Contact

Correspondant AHJUCAF
Irina Păpuşoi
Département des droits de l'homme et coopération externe de la Cour Suprême de Justice de la République de Moldavie

Textes de référence

Article 114-121 de la Constitution de la République de Moldavie

Loi du 26.03.1996 concernant la Cour suprême de justice

Organisation et fonctionnement de la Cour suprême de Justice

La Cour suprême de justice est organisée et fonctionne sur la base de l'art. 114-121 de la Constitution de la République de Moldavie, fondée sur la loi no. 789-XIII concernant la Cour suprême de justice du 26.03.1996, d'autres lois, ainsi que du Règlement concernant le fonctionnement de la Cour suprême de justice, approuvé par la décision du Plènum de cette Cour no. 34 du 24.10.2003, avec les modifications ultérieures.

La Cour suprême de justice est composée d'un président, de deux vice-présidents, qui sont simultanément présidents des collèges du contentieux civil, commercial et administratif et, respectivement, du collège pénal et deux vice-présidents des collèges. Il y a au total 33 juges travaillant dans les collèges et dans le Plénum de la Cour.

Chaque juge de la Cour suprême de justice est assisté de 3 assistants judiciaires.

L'assistance organisationnelle et administrative de l'activité du président, des vice-présidents, des juges de la Cour suprême de justice, du Plénum de la Cour suprême de justice, des collèges et du Conseil scientifique consultatif est assurée par le secrétariat, dirigé par le chef du secrétariat.

Le secrétariat de la Cour suprême de justice comprend le greffe et le service administratif.

Actuellement, M. Vladimir Timofti est le président par intérim de la Cour suprême de justice.

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