Belgique Constitution belge
Constitution Belge du 7 février 1831 plusieurs fois modifiée dont la dernière en date du 24 octobre 2017.
7 février 1831
Premier président
Mme Beatrijs DECONINCK
- 2019
Contact
Cour de cassation de Belgique
Textes de référence
Code judiciaire belge
Code judiciaire du 10/10/1967 plusieurs fois modifié, dont la dernière en 2017
10 octobre 1967
La gestion de la Cour de cassation de Belgique
Autonomie budgétaire des Cours suprêmes, Colloque de l’AHJUCAF, Bruxelles 9-10 octobre 2017,
