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Belgique Cour de cassation

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Premier président

Mme Beatrijs DECONINCK
2 avril 2019
Biographie

Contact

Cour de cassation de Belgique
place Poelaert 1, 1000 Bruxelles
+32 (2) 508 62 74
http://www.cass.be/

Textes de référence

Constitution belge

Constitution Belge du 7 février 1831 plusieurs fois modifiée dont la dernière en date du 24 octobre 2017.

Accéder au document
07 février 1831

Code judiciaire belge

Code judiciaire du 10/10/1967 plusieurs fois modifié, dont la dernière en 2017

Accéder au document
10 octobre 1967
La gestion de la Cour de cassation de Belgique

Autonomie budgétaire des Cours suprêmes, Colloque de l’AHJUCAF, Bruxelles 9-10 octobre 2017,

JURICAF

Jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique