Roumanie : les grands arrêts

Les arrêts de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie ont été sélectionnés par Mme Corina Alina Corbu, première présidente. Cette sélection met en avant une jurisprudence historique de la Haute juridiction roumaine.

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 10 février 2022

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 23 mars 2021

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 20 avril 2021

Roumannie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 21 septembre 2021