BG Bulgarie

Bulgarie Cour suprême de cassation

Premier président

Mme Galina Zaharova
10 janvier 2022
Biographie

Contact

Cour suprême de cassation de Bulgarie
2, boulevard Vitocha 1000 Sofia

Textes de référence

Constitution de la République de Bulgarie

Constitution de la République de Bulgarie de 1991, plusieurs fois modifiée dont la dernière en date du 6 février 2007

13 juillet 1991

Loi sur le système judiciaire bulgare

Loi sur le système judiciaire, publiée au Journal officiel bulgare n° 64/2007

Historique

La Cour suprême de cassation, en tant que la plus haute juridiction, a été créée pendant le troisième État bulgare, peu après la Libération, et constitue l'une des grandes réalisations dans la construction et l'établissement de l'État. Sa création a été faite par un décret spécial du 25 novembre 1878. La Cour a été établie à Sofia au sein du département judiciaire du gouvernement provisoire russe et a compté trois membres. Dimitar Grekov a été le premier président de la Cour suprême. Au cours des premières années de son existence sous la présidence de Dimitar Grekov, diplômé en droit à Paris, la Cour a agrandi sa composition et a assumé les fonctions de clarification et d'interprétation des lois pour leur application correcte et uniforme.

Les changements structurels les plus significatifs dans le travail de la Cour ont eu lieu après l'adoption en 1898 de la loi sur l'organisation des tribunaux, qui a créé en Bulgarie un système judiciaire sur le modèle européen. La Cour suprême de cassation a reçu le statut d'instance qui exerce le contrôle judiciaire suprême sur les juridictions du pays. Les juges sont divisés en chambres civiles et pénales. Une Assemblée générale de la Cour suprême de cassation est également instituée, qui est convoquée pour examiner des cas particuliers.

Après l'adoption de la Constitution en 1947, par une loi spéciale, la Cour suprême de cassation a été supprimée et son activité a été confiée à la Cour suprême, qui a examiné en première instance les dossiers des ministres, généraux, procureurs, juges et les plaintes contre les actes judiciaires d'autres organes judiciaires. La Cour suprême a été responsable de ses activités devant l'Assemblée Nationale et a déjà reçu une initiative législative. Avec l'adoption de la nouvelle Constitution en 1991, la Cour suprême de cassation a été rétablie.

Organisation de la Cour

La Cour suprême de cassation est composée de 101 juges ayant plus de 15 ans d'expérience judiciaire. Selon la loi sur le système judiciaire bulgare, ils sont divisés en 3 collèges : collège criminel, commercial et civil. Chacun des trois collèges est présidé par un président et un vice-président.

Le Président de la Cour suprême de cassation est nommé par le Président de la République de Bulgarie sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature pour une période de 7 ans.

Il est responsable de:

  • l'organisation et la gestion des travaux de la Cour
  • présider et convoquer des réunions des juges
  • la nomination du personnel judiciaire
  • les propositions de décisions interprétatives

Le Président de la Cour suprême de cassation est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La Cour suprême de cassation siège en formation de trois juges. Les propositions de décisions interprétatives relatives au droit civil ou droit commercial sont examinées en assemblée générale des collèges civil et commercial de la Cour. Les propositions de décisions interprétatives relatives au droit pénal sont examinées par le collège criminel.

Les attributions de la Cour

La Cour suprême de cassation est la plus haute juridiction en Bulgarie. Elle exerce un contrôle judiciaire suprême sur les affaires civiles, pénales, militaires et commerciales et veille à l'application exacte et uniforme de la loi par tous les cours et tribunaux. La Cour suprême de cassation considère des plaintes et des objections contre les actes des tribunaux de grande instance lorsqu'ils ont agi en deuxième instance, et contre les actes des cours d'appel. Si une question de constitutionnalité d’une loi surgit, la Cour de cassation peut saisir la Cour constitutionnelle de Bulgarie.