Bulgarie 
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Cour suprême de cassation de Bulgarie
Textes de référence
Constitution de la République de Bulgarie
Constitution de la République de Bulgarie de 1991, plusieurs fois modifiée dont la dernière en date du 6 février 2007
13 juillet 1991
Loi sur le système judiciaire bulgare
Loi sur le système judiciaire, publiée au Journal officiel bulgare n° 64/2007
2007
