Suisse : les grands arrêts

Ces arrêts ont été sélectionnés par Mme Florence Aubry-Girardin, présidente de la IIème Cour de droit public. Cette sélection met en avant une jurisprudence historique de la Haute juridiction suisse.

Suisse, Conseil d'Etat du canton de Fribourg, 24 février 1923

Suisse, Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, 12 octobre 1977