Sénégal Cour suprême

Cette organisation a été modifiée lors de la réforme du système judiciaire intervenue le 30 mai 1992, date d’entrée en vigueur des lois organiques n° 92-23, n° 92-24 et n° 92-25, pour faire place à trois juridictions, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, tandis qu’une Cour des comptes était créée en 1999. 
Sous l’impulsion du Président de la République en 2007, une commission d’évaluation des performances de ces juridictions a été mise en place par M. Papa Oumar Sakho, premier président de la Cour de cassation. Conformément aux préconisations de cette commission, une loi organique du 8 août 2008  a regroupé le Conseil d’Etat et la Cour de cassation en une juridiction unique, la Cour suprême, composée d’une chambre criminelle, d’une chambre civile et commerciale, d’une chambre sociale et d’une chambre administrative, dotée en outre d’une compétence consultative. 

La loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême abrogeant et remplaçant la Loi organique du 08 août 2008 ¹ s’articule, « pour l’essentiel, autour des objectifs de maîtrise des délais de traitement des affaires, de simplification des procédures et d’utilisation plus rationnelle des ressources humaines » (exposé des motifs).
Ainsi, est instaurée une procédure accélérée est aménagée pour permettre à la Cour de statuer à bref délai chaque fois que la nature de l’affaire le justifie, notamment pour les décisions d’irrecevabilité, de déchéance, de non-lieu ou pour donner acte d’un désistement.  Le référé administratif est institué. Une procédure spéciale permet de traiter rapidement les pourvois en matière de détention provisoire. Plus généralement les délais de mise en état ont été raccourcis. 
L’introduction de dispositions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité et au régime de poursuite des infractions commises par des magistrats et certains fonctionnaires constitue une autre innovation du projet.

Des conseillers délégués ou référendaires et des avocats généraux délégués peuvent être affectés au service de la Cour suprême. Les auditeurs à la Cour suprême sont recrutés par voie de concours dont les modalités sont fixées par décret, parmi les magistrats des cours et tribunaux ayant atteint au moins le troisième échelon du deuxième groupe du deuxième grade. Les fonctions de membre de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, de l’Assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le premier président de la Cour, le bureau entendu. Les membres de la Cour suprême jouissent des immunités prévues à l’article 93 de la constitution.

La Cour suprême se prononce, en outre, sur : les demandes en révision ; les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ; les demandes de prise à partie contre une cour d’appel, une cour d’assises ou une juridiction entière ;les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions.

Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de cassation doit préciser, sous la même sanction : le cas d’ouverture invoqué ; la partie critiquée de la décision ; ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué. A préciser que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême, sauf dispositions contraires. Peuvent néanmoins être invoqués, pour la première fois, les moyens de pur droit et les moyens nés de la décision attaquée.

¹ Voir l’exposé des motifs de la Loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 https://www.sec.gouv.sn/Loi-organique-portant-creation-de.html