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La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

11 janvier, 2019 - 15:47

Présentation et mandat
Cette Commission, créée par la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 17 décembre 1966, constitue le principal juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Lors de sa création, l'Assemblée générale a donné pour mandat général à la CNUDCI d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international.


Déclinaison du mandat de la CNUDCI
Ce mandat, la CNUDCI l’exécute en élaborant des instruments, législatifs ou non, dont elle encourage l’utilisation et l’adoption dans un certain nombre de domaines clefs du droit commercial, tels que le règlement des différends, les pratiques en matière de contrats internationaux, les transports, l’insolvabilité, le commerce électronique, les paiements internationaux, les opérations garanties, la passation de marchés et la vente de marchandises. La CNUDCI veille également à coordonner les activités des organisations actives dans le domaine du droit commercial international et à assurer l’interprétation et l’application uniformes des conventions internationales et des lois uniformes dans le domaine du droit commercial international.


Organisation de la CNUDCI
La Commission se compose de 60 États membres, choisis parmi les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, représentant des traditions juridiques et des niveaux de développement économique différents. Elle se réunit une fois par an. Pour préparer les délibérations de la Commission, des groupes de travail sont constitués afin d’étudier en détail les problématiques posées par l’édiction de règles communes dans un secteur en particulier et de recommander les solutions adéquates. Pour assister la Commission et les groupes de travail, la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies assure le Secrétariat de la CNUDCI.

 

Interprétation uniforme des textes législatifs : Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNDUCI (CLOUT)
Le secrétariat de la CNUDCI a mis en place un système de collecte et de diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et sentences arbitrales concernant les conventions et lois types émanant des travaux de la CNUDCI. L'objectif du système est de faire connaître au niveau international les textes juridiques élaborés par la CNUDCI et de faciliter l'application et l'interprétation uniformes de ces textes.
Le système s’appuie sur un réseau de correspondants nationaux désignés par les États qui sont parties à une convention ou ont adopté un texte législatif fondé sur une loi type. Toute personne intéressée et compétente peut devenir correspondant national, sous réserve d’être désignée par l’État concerné.
L’intégralité des décisions et sentences publiées sur le CLOUT sont traduites dans les six langues de travail des Nations Unies (français, anglais, espagnol, arabe, chinois et russe). Dès lors, le locuteur francophone a accès grâce au CLOUT a des ressources jurisprudentielles très précieuses en langue française.

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