Séminaire régional de formation à Dakar sur la lutte contre les atteintes à la probité – saisies et confiscations

Cette proposition de formation avait reçu l’approbation unanime des membres du Bureau de l’AHJUCAF lors de la réunion du 27 novembre 2025 et s’inscrit également pleinement dans les thématiques de coopération internationale développées par l’AHJUCAF et dans la suite du stage de lutte contre la corruption, organisé à Paris à l’ENM et à la Cour de cassation, auquel neuf magistrats des Cours francophones avaient participé en novembre 2024.
Les représentants de 13 Cours africaines et de la Cour de cassation française ont pu échanger le mercredi 22 avril à Dakar sur les conventions internationales de lutte contre la corruption auxquelles les Cours sont parties et les modalités de leurs traductions en droit national, sur les législations mises en œuvre dans chaque pays représenté et les dificultés rencontrées ainsi que sur les mécanismes de saisies et confiscations comme sanctions de ces atteintes à la probité. Le jeudi 23 avril, à partir de décisions récentes importantes qu’il avait été demandé à chaque Cour de présenter et d’expliquer, des échanges nourris ont permis aux représentants des diférentes Cours de partager les modalités prétoriennes de ce droit.

Ces arrêts sont intégrés dans la base de jurisprudence francophone JURICAF et regroupés sur la page dédiée du site de l'AHJUCAF dans la rubrique "sélection d'arrêts".

Le programme de l'atelier régional de formation de Dakar (22-23 avril 2026)

M. Mahamadou Mansour Mbaye, Premier président de la Cour suprême du Sénégal, en présence de M. Jean-Louis Paul Toupane, Procureur général de la Cour suprême du Sénégal, a accueilli les participants en relevant l’importance du thème traité par le séminaire. Il a souhaité à tous des échanges fructueux, en rappelant l’engagement de sa juridiction auprès de l’AHJUCAF. Il a également transmis aux participants les mots d’accueil du Président de l’AHJUCAF, Premier président de la Cour de cassation du Royaume du Maroc, M’Hammed Abdenabaoui, qui ne pouvait être présent à ce séminaire.
 

Mme Élisabeth de la Lance, Doyenne de Chambre honoraire à la Cour de cassation de France, Secrétaire générale de l’AHJUCAF et M. Moustapha Ba, Président de chambre et Directeur du SDE à la Cour suprême du Sénégal ont introduit les débats, en précisant les thèmes devant être abordés au cours du séminaire.
Mme de la Lance a ensuite présenté les conventions internationales, sources de la lutte contre la corruption. Elle a mis en évidence la volonté commune de mettre en place des mécanismes de lutte contre ce type d’infractions par les États signataires et les États parties aux conventions de Palerme (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000) et de Mérida (Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003) . Elle a également remercié les participants pour l’apport de jurisprudence relative au thème du séminaire afin d’alimenter la base gratuite de jurisprudence francophone JURICAF qui intègre 1,8 millions de décisions provenant de 48 pays et institutions francophones, ainsi que l'importance d'y intégrer toutes les décisions importantes rendues par les Cours africaines, avec l’appui des correspondants de chaque juridiction nationale.

La Secrétaire générale a rappelé, au début de son exposé, que la corruption constitue un facteur majeur d’érosion de la cohésion sociale, par la réduction de la capacité des États à fournir des services publics de qualité et à répondre aux besoins fondamentaux de leur population.
Intervention de Madame de la Lance

Une clé USB de l’AHJUCAF, intégrant une documentation réalisée avec la Cour de cassation de France, comprenant Conventions, références juridiques, rapports, articles et supports de présentation, a été remise à chaque participant.
 

Le séminaire s’est poursuivi avec l’intervention des experts des diférentes Cours représentées.
La première à intervenir a été Mme Mathilde Bloch, conseillère référendaire à la Chambre criminelle de la Cour de cassation de France, sur la législation française définissant les délits d’atteinte à la probité et les sanctions possibles.

Intervention de Madame Mathilde Bloch sur les atteintes à la probité

Une présentation a ensuite été faite du système de lutte contre les atteintes à la probité de la République du Sénégal par Mme Seynabou Ndiaye Diakhaté, Première avocate générale à la Cour suprême du Sénégal, ancienne Présidente de l’OFfice NAtional de lutte contre la fraude et la Corruption (OFNAC).

Ont suivi les présentations de Mme Bouchra El Youssfi, Conseillère à la Chambre pénale de la Cour de cassation du Royaume du Maroc puis de M. Éric Dewedi, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Parakou et Conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin.

Intervention de Madame El Youssfi

Intervention de Monsieur Dewedi

La première journée du séminaire s’est conclue sur le thème des saisies et confiscations avec les présentations de Mme Mathilde Bloch, remplaçant M. Lionel Ascensi, ancien conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation de France, auteur du livre « Droit et pratique des saisies et confiscations pénales » et de M. Abdoul Aziz Seck, Conseiller-doyen des chambres pénales de la Cour suprême du Sénégal.

Intervention de Madame Mathilde Bloch
 

Des débats particulièrement nourris ont suivi.

Intervention de Monsieur Bakoroba SINDIARRA
 
La matinée du 23 avril a été consacrée à un atelier de jurisprudence. Chaque participant avait été invité à apporter des arrêts significatifs de leur Cour respective sur le thème du séminaire. Sont notamment intervenus Mme Mathilde Bloch, Conseillère référendaire à la Chambre criminelle de la Cour de cassation de France, M. Thomas Otshudi Wongodi Okita, Président de chambre et Directeur de cabinet du Premier président de la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo, Mme Roula Abou-Khater, présidente de chambre à la Cour d’appel de la Bekaa et chargée des fonctions de conseillère à la Cour de cassation libanaise et M. Mamadou Moustapha Niang, Auditeur à la Cour suprême du Sénégal.

Accéder aux jurisprudences présentées

Intervention de Monsieur Thomas Otshudi

Retrouvez les vidéos des interventions et échanges de la première journée du Séminaire et de l’atelier de jurisprudence.

Les débats, qui ont suivi, ont été là encore très nourris et la confrontation des points de vue a été très instructive.
A la suite de ces échanges, les participants ont relevé que le thème des saisies et confiscations nécessiterait d’être traité plus longuement et que l’organisation d’un séminaire centré sur ce thème serait très utile et devrait être envisagé.
 

M. le Premier président Mahamadou Mansour Mbaye, en son nom et au nom du Président de l’AHJUCAF, M. M’Hammed Abdendabaoui, Premier président de la Cour de cassation du Royaume du Maroc, a clôturé le Séminaire et remis aux participants un objet commémoratif d’artisanat sénégalais.

Tous les participants ont ensuite été conviés à un cocktail offert par la Cour suprême du Sénégal.