M. Anas Fourka (Maroc) Prix de l'AHJUCAF 2026, M. Birane Ndaw (Sénégal) mention spéciale

A l'unanimité du jury, le Prix 2026 de l'AHJUCAF pour la promotion du droit a été décerné à M. Anas Fourka pour sa thèse « De la spécialisation des juridictions à la déjudiciarisation du contentieux en propriété intellectuelle. Étude comparative des solutions européenne, française, japonaise, marocaine et qatarie », réalisée sous la direction du Professeur Nicolas Binctin et soutenue devant l’École doctorale Pierre Couvrat de l’Université de Poitiers le 04 juillet 2025. 

Monsieur Anas Fourka, de nationalité marocaine, est âgé de 33 ans. Qualifié aux fonctions de maître de conférences (section CNU 01), il est titulaire d’un doctorat en droit privé et sciences criminelles obtenu en juillet 2025 au sein de l’Université de Poitiers, pour sa thèse intitulée « De la spécialisation des juridictions à la déjudiciarisation du contentieux en propriété intellectuelle. Étude comparative des solutions européenne, française, japonaise, marocaine et qatarie ». Il porte un intérêt particulier au droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’au droit de la recherche et de la valorisation de l’innovation. Il a occupé un poste de chargé d’enseignement à la Faculté de droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers, puis a été engagé comme juriste chercheur au Bureau d’étude du Qatar auprès de l’OMC, de l’OMPI et des autres organisations économiques internationales à Genève. Il a été attaché temporaire d’enseignement et de recherche à la Faculté de droit et science politique de l’Université de Rennes et est chargé d’enseignement en Master 2 Droit de la recherche et valorisation de l’innovation à la Faculté de droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers.

Résumé de la thèse de M.  Anas Fourka : « De la spécialisation des juridictions à la déjudiciarisation du contentieux en propriété intellectuelle. Étude comparative des solutions européenne, française, japonaise, marocaine et qatarie »

1. La thèse interroge l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire à l’épreuve d’un contentieux technique en forte expansion, celui de la propriété intellectuelle. Les États ont été conduits à engager deux mouvements complémentaires, la spécialisation des juridictions et la déjudiciarisation du contentieux de validité des droits de propriété intellectuelle. La recherche dépasse le seul cadre du droit de la propriété intellectuelle pour interroger des questions fondamentales d’organisation judiciaire, de compétences juridictionnelles et d’articulation entre ordres judiciaire et administratif. L’Accord sur les ADPIC constitue la référence internationale commune à l’aune de laquelle s’apprécient les transpositions locales. 

2. La recherche s’inscrit dans une approche contextuelle du droit comparé. Le champ d’investigation se concentre sur cinq systèmes juridiques, l’Union européenne, la France, le Japon, le Maroc et le Qatar, choisis pour leur représentativité de traditions juridiques distinctes et de degrés différents de maturité du contentieux de propriété intellectuelle. La sélection d’États francophones et d’États non francophones permet de dégager des enseignements transposables entre traditions juridiques apparentées. 

3. La thèse dégage quatre modèles d’organisation de spécialisation juridictionnelle. Le premier crée des chambres ou divisions spécialisées au sein de juridictions existantes. Le deuxième crée une juridiction autonome dédiée. Le troisième combine les deux approches. Le quatrième, minimaliste, attribue une compétence matérielle exclusive à un type de juridiction désigné, sans concentration territoriale, l’Accord sur les ADPIC n’imposant aucun modèle organisationnel mais privilégiant une approche pragmatique centrée sur les résultats et sur l’effectivité du respect des droits. 

4. L’architecture juridictionnelle spécialisée repose au premier chef sur des juridictions du fond identifiées, dont la thèse étudie l’organisation, les compétences et les pratiques. Les hautes juridictions de cassation, qui n’entrent pas dans le périmètre principal de l’étude demeurent les garantes ultimes de l’unité d’interprétation.

5. La thèse analyse les impacts de la spécialisation sur l’institution judiciaire exposant les avantages significatifs, développement de l’expertise des capacités humaines internes et externes, amélioration de la célérité et de la gestion des procès, renforcement de la cohérence et de la prévisibilité de la jurisprudence, montée en qualité juridique et technique des décisions, mais également les risques, vision en tunnel des juges (tunnelisation de la justice), isolement des magistrats spécialisés, fragilité accrue de l’indépendance et de l’impartialité, application inflexible des droits, éloignement géographique et renchérissement du coût pour les justiciables. 

6. La thèse analyse également l’émergence d’un mouvement global de déjudiciarisation du contentieux de validité faisant état de deux modèles qui se dégagent, le premier confiant le contentieux de validité à des organes purement administratifs des offices, le second le confiant à des organes administratifs à caractère semi-judiciaire et propose un modèle raisonné de déjudiciarisation axé sur les chambres de recours qui préserve, par la voie du recours, le contrôle juridictionnel ultime des juridictions judiciaires de l’ordre classique et, en dernière instance, de la Cour de cassation. 

7. L’Accord sur les ADPIC définit un cadre processuel international appelé à être transposé localement, articulant dispositions obligatoires et dispositions facultatives. La thèse analyse en détail les mesures provisoires (mesures probatoires et injonctions préliminaires), le contentieux civil de la contrefaçon (recevabilité de l’action, gestion des procédures, sanctions civiles) ainsi que les procédures déjudiciarisées (opposition, nullité et déchéance). Sur le plan processuel, l’Accord sur les ADPIC constitue l’une des rares contributions d’un traité international à la construction locale d’un cadre processuel respectueux des droits fondamentaux. 

8. La thèse formule plusieurs propositions concrètes pour chacun des pays dont le système est analysé. Sur le plan de la déjudiciarisation, la thèse préconise une évolution vers un modèle où les chambres de recours des offices, transformées en véritables chambres de recours et de procès, exerceraient une compétence ab initio sur le contentieux de validité des droits de propriété intellectuelle, garantissant la légitimité des décisions affectant des droits privés avec effet erga omnes, sous le contrôle ultime des juridictions judiciaires. La coexistence des mouvements de spécialisation et de déjudiciarisation témoigne ainsi d’une évolution profonde de l’institution judiciaire, appelant une approche nuancée où ces deux dynamiques agissent en complémentarité, tout en préservant les garanties fondamentales d’une justice équitable et accessible. 

Appréciation du jury :
La thèse de M. Anas Fourka a été retenue comme excellente sur le fond comme sur la forme. Elle porte sur l’organisation, le fonctionnement et les missions des juridictions du fond à travers le prisme du contentieux de la propriété intellectuelle, en analysant les systèmes de cinq pays différents, l’Union européenne, la France, le Japon, le Maroc et le Qatar.
L’auteur a cherché à comprendre comment les Etats adaptent leurs institutions judiciaires face au développement croissant de l’économie du savoir, de l’innovation technologique et de la mondialisation des échanges et comment l’importance croissante de la propriété intellectuelle a entraîné une transformation profonde des systèmes judiciaires chargés de traiter les litiges dans ce domaine.
La perspective comparative a paru très intéressante et très riche. Il a été relevé la grande maîtrise du sujet traité et l’originalité de la démarche et du raisonnement.
Le jury a apprécié les recommandations et propositions concrètes formulées au final par la thèse et, rappelant le rapport de soutenance très positif, a souligné la clarté et le haut niveau de l’analyse, de la méthode et de la rédaction.
Cette thèse entre dans les objectifs du prix intéressant tant le fond du droit que les pratiques judiciaires.
Les recommandations formulées en conclusion de ce travail d’analyse approfondie, avec une approche comparative, peuvent être très utiles pour les juges et être utilisées par l’ensemble des pays membres de l’AHJUCAF.
Pour toutes ces raisons, le jury du prix de thèse AHJUCAF 2026 a décidé, à l’unanimité, de récompenser cette thèse de grande qualité, recherche conduite sous la direction de deux professeurs de deux universités et deux pays (et continents) de l’espace juridique francophone.
Plan de thèse
 

A l’unanimité, le jury a attribué une mention spéciale à M. Birane Ndaw pour sa thèse « L’éthique et le droit des contrats d’affaires - essai sur la moralisation des contrats d’affaire. (Approche comparative des droits français, sénégalais et américain) », réalisée sous la codirection internationale de Madame Sandie Lacroix-de-Sousa (maître de conférences à l’Université d’Orléans) et de Monsieur le Professeur Mohamed Bachir Niang (Université de Dakar) et soutenue le 20 novembre 2025 à l’Université d’Orléans.

M. Birane Ndaw, de nationalité sénégalaise, est âgé de 37 ans. Il est titulaire d’un doctorat en droit privé obtenu en novembre 2025 auprès des Universités d’Orléans et de Dakar. Il a un Master 2 Recherche – Droit des contrats et de la responsabilité des affaires et a exercé en tant qu’attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université d’Orléans en droit de la responsabilité civile, en introduction au droit et en droit des contrats. 

Résumé de la Thèse de M. Birane Ndaw : « L’éthique et le droit des contrats d’affaires — Essai sur la moralisation des contrats d’affaires (approche comparative des droits français, sénégalais et américain) » : 
L’auteur a tenté de rendre compte de l’existence d’une dynamique de moralisation des contrats d’affaires en droit français, en droit sénégalais et en droit américain en questionnant la réalité et les apports du processus de moralisation des contrats d’affaires. Il a retenu que les solutions juridiques proposées pour concilier le droit avec les données sociales de respect de certaines normes éthiques ont permis d’identifier que ce processus aboutit souvent à des résultats identiques par l’usage d’outils parfois similaires. Sa recherche de la réalité conceptuelle et matérielle du phénomène de moralisation des contrats d’affaires lui a permis de constater l’existence d’un mouvement de renouvellement de la conception classique du contrat qui s’est imposé par la consécration de nouvelles exigences d’intérêt commun en prenant appui sur de nouveaux principes comportant une dimension morale. 
L’auteur a fait le choix d’intégrer une dimension comparée dans ses travaux (droits français, sénégalais et américain) et de proposer une conceptualisation des impératifs contemporains d’une éthique des affaires, permettant de mettre en lumière ses implications en tant que principe et valeur dans les contrats d’affaires. À cet égard, les principaux axes de recherche, orientés vers une approche comparative, s’articulent principalement autour de concepts philosophiques traditionnels (éthiques, morale, autonomie de la volonté, équité, etc.), mais aussi contemporains (devoirs précontractuels et contractuels, révision du contrat pour imprévision, équilibre contractuel, compliance, smart contract, etc.), lesquels irriguent la matière contractuelle. 
Les questions qui ont émergé pour l’auteur sont celles de savoir si : l’éthique peut-elle être contractuelle ? Existe-t-elle en droit des contrats d’affaires français, sénégalais et américain ? Comment se manifeste-t-elle dans ces différents systèmes juridiques ? Quels sont les outils juridiques de la moralisation des contrats d’affaires en droit français, en droit sénégalais et droit américain ? 
Dans la première partie de la thèse, l’auteur cherche à démontrer que si le terme « éthique » n’apparaît pas de façon expresse dans les textes juridiques et décisions de justice, l’éthique est consacrée substantiellement dans certaines règles juridiques par chacun des systèmes étudiés (la bonne foi en droit français, la cause en droit sénégalais et le reasonable en droit américain). Et les travaux tentent à démontrer que, malgré un processus de moralisation des contrats d’affaires, parfois distinctement mise en œuvre, les préoccupations qui en découlent sont communes aux trois systèmes juridiques étudiés. Celles de favoriser, d’une part, l’attractivité juridique du droit des contrats d’affaires et, d’autre part, la performance économique des contrats d’affaires. Aussi, bien que le droit OHADA est sur cette lancée et sans minimiser l’incursion des exigences éthiques dans la matière contractuelle en droit sénégalais, les travaux retiennent que ce système juridique reste moins influencé que les deux autres. L’auteur envisage donc une réforme du COCC et un renouvellement des règles et principes juridiques en intégrant des exigences éthiques parce qu’intrinsèquement lié aux évolutions sociétales. 
Et dans la deuxième partie, l’analyse de l’auteur de la compliance dans les trois systèmes juridiques a permis de démontrer que l’hégémonie des obligations émergeant dans les contrats d’affaires, dépasse la simple volonté d’adaptation juridique des comportements, la compliance procédant à une réforme morale du comportement des acteurs économiques mais ayant vocation à être circonstanciée et à s’appliquer de façon limitée, ses obligations n’étant pas bien définies. Ensuite, l’auteur s’est posé la question suivante : en quoi ce mouvement engagé qui n’a cessé d’évoluer est-il devenu indispensable pour les contrats d’affaires ? Et a pu répondre et démontrer que la moralisation des contrats d’affaires, dans son acception actuelle, a toute sa légitimité à s’éclore dans ce domaine comme un instrument apte à concilier sécurité juridique, justice contractuelle, attractivité juridique et recherche de performance économique. 
L’éclosion de la moralisation des contrats d’affaires est un thème de grande actualité qui intéresse aujourd’hui différents systèmes juridiques nécessitant de porter un regard généralisé sur ce mouvement contemporain. 
Il s’agit dans les systèmes étudiés, de s’éloigner du paradigme individualiste issu de la conception classique du contrat pour promouvoir l’identité économique des contrats d’affaires. Le processus de moralisation des contrats d’affaires s’ancre progressivement en droit français, en droit sénégalais et en droit américain. Il faut toutefois plus de prévisibilité dans ce processus afin de garantir la sécurité juridique du contrat. Pour cela, si le processus est juridiquement bien délimité et bien encadré par le Droit, il peut devenir un instrument normatif propre au droit des affaires qui servirait à insuffler une dimension humaine et civilisée dans les contrats d’affaires.

Appréciation du jury : 
Cette thèse a également retenu l’attention du jury comme constituant un excellent travail sérieux et bien structuré.
Le thème, plutôt classique mais actuel, de la moralisation des contrats d’affaire et de la recherche d’un équilibre à établir entre des rapports de force marqués, a été traité de manière innovante avec un plan efficace et avec une grande maîtrise. L’approche comparative est originale et plaide pour l’équité en s’appuyant sur l’éthique.
La thèse est riche et bien documentée. Bien écrite, avec un raisonnement fluide, elle est agréable à lire.
La portée scientifique du travail peut inspirer juges et législateurs.
Le jury, à l’unanimité, a retenu que la thèse méritait l’attribution d’une mention spéciale.

Plan de thèse
 

Le jury du Prix de l’AHJUCAF 2026, réuni à l’Hôtel Conrad Rabat Arzana à Rabat (Maroc), était composé de :

Membres de droit
M. Victor Dassi Adossou, Président de la Cour suprême du Bénin, membre de droit du Bureau de l’AHJUCAF en sa qualité d’ancien président de l’AHJUCAF, assisté de M. Wilfrid Araba, Conseiller à la Cour suprême du Bénin
M. Souheil Abboud, Premier président de la Cour de cassation du Liban, Vice-président de l’AHJUCAF, assisté de M. Rodny Daou, Magistrat rattaché au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature du Liban, docteur en droit, correspondant AHJUCAF
Mme Elisabeth de la Lance, Doyenne de chambre honoraire à la Cour de cassation de France, Secrétaire générale de l’AHJUCAF, rapporteur
M. Tarek Rouis, Attaché de programme à la direction des affaires politiques et de la gouvernance démocratique, représentant l’Organisation Internationale de la Francophonie

Membres désignés
M. Farid El Bacha, Professeur et Docteur en Droit, Doyen (2019-2025) de la faculté des sciences juridiques et économiques de Rabat (Maroc), Membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire du Royaume du Maroc
M. Eric Dewedi, Professeur agrégé et Conseiller à la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin.

Le jury a désigné à l’unanimité M. Souheil Abboud pour présider ses débats.

Procès-verbal de délibération du jury du prix AHJUCAF 2026
 

De gauche à droite : M. Tarek Rouis, M. Rodny Daou, M. Victor Dassi Adossou, M. Souheil Abboud, Mme Élisabeth de la Lance, M. Farid El Bacha, M. Wilfrid Araba, M. Éric Dewedi, Mme Lesly Lonoh

Accédez à la vidéo d'annonce des lauréats du prix AHJUCAF 2026 par le président du jury (à venir)