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Premier président

Mme Joséphine Suzanne Ebah Toure

Contact

Cour de justice de l’UEMOA
Place du Mémorial aux Héros nationaux 01, BP 5188, OUAGADOUGOU 01, BURKINA-FASO
+ 226 50 46 98 53

Textes de référence

Traité UEMOA

Traité du 10 janvier 1994 créant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, révisé le 29 janvier 2003

23 janvier 2003

Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA

Acte Additionnel n°01/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA

10 mai 1996

Règlement des procédures

Règlement n°10/96 portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA

5 juillet 1996
Contexte de création

L'UEMOA fut créée par le Traité de Dakar du 10 janvier 1994, il est entré en vigueur le 1e août de la même année. Mais l'UEMOA est le résultat d'un long processus.

 

 

En effet après avoir acquis l'indépendance, les six pays de l'Afrique occidentale, membres de la zone Franc (Bénin alors Dahomey, Burkina jadis Haute Volta, Côte d'ivoire, Niger, Sénégal, Togo) avaient créé le 12 Mai 1962 l'UMOA, marquant ainsi une coopération monétaire à la fois entre eux et avec la France au sein de la zone Franc, dans un environnement monétaire stable, des performances économiques et une croissance démographique.

Dans les années 1980, à cause de la flambée des cours pétroliers, de l'effondrement des prix de matières premières et de l'appréciation réelle du Fcfa, les pays de l'UMOA vont connaître une crise profonde. Pour compléter les mécanismes de régulation monétaire par des réformes économiques et jeter les bases d'une croissance durable, le Traité instituant l'UEMOA fut signé 2 jours avant la dévaluation du Fcfa.

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), est une organisation sous-régionale qui a comme pour mission la réalisation de l'intégration économique des États membres, à travers le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé. Aujourd'hui, l'Union regroupe sept pays qui ont en commun l'usage du français (Bénin, Burkina, Côte d'ivoire, Niger, Mali, Sénégal, Togo), et un Etat lusophone en l'occurrence la Guinée Bissau, qui a adhérée en 1997.

Organisation de la Cour

La Cour de justice de l’UEMOA est une juridiction permanente. Elle exerce ses fonctions en Assemblée Plénière, en Chambre du Conseil, en Assemblée générale consultative et en Assemblée intérieure. La Cour de justice nomme son Greffier pour une période de six ans renouvelable une fois. Le Greffier prête serment devant la Cour avant d'exercer ses fonctions, en toute loyauté, discrétion, et conscience et de ne rien divulguer des secrets dont il a la connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. II est dressé un procès-verbal de la prestation de serment. Les juges de la cour sont nommés pour un mandat de 6 ans renouvelable. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par suite d'une décision des autres membres réunis en séance plénière. Les membres de la Cour sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et de compétence juridique nécessaires à l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles. Avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour prêtent serment en audience publique devant la Cour en ces termes : " Je jure solennellement d'exercer mes fonctions de membre de la Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ". Procès-verbal est dressé de la prestation de serment.

Composition de la Cour

La Cour de justice de L’UEMOA est composée 8 juges, dont un par État, nommés pour un mandat de six ans renouvelable par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Le mandat des membres de la Cour de Justice court à partir de leur prestation de serment. Les membres de la Cour désignent, en leur sein pour trois ans, le Président de la Cour. Le Président désigné est solennellement installé. Les membres de la Cour se répartissent entre eux les fonctions de juges, de premier avocat général et d'avocats généraux.  Ils portent à l'audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par un règlement d'application des présents statuts. La cour siège à Ouagadougou au Burkina Faso. La Cour peut toutefois, en cas de nécessité impérieuse, siéger et exercer ses fonctions en tout autre lieu du territoire abritant le siège ou dans celui d'un Etat membre de l'UEMOA.

 

 

Attributions de la Cour

La Cour de Justice veille à l'interprétation uniforme du droit communautaire et à son application et juge, notamment, les manquements des Etats à leurs "obligations communautaires".  Elle doit ainsi protéger l'esprit du Traité, s’assurer de sa bonne application, construire et promouvoir le droit communautaire de l'UEMOA, afin d’instaurer au plan économique un véritable état de droit dans l'espace UEMOA. La cour de justice de l’UEMOA arbitre les conflits entre les Etats membres ou entre l'Union et ses agents. La Cour de justice juge les manquements des Etats à leurs "obligations communautaires". En matière de concurrence, Elle apprécie la légalité des décisions prises par la Commission relativement  dans les cas d’ententes et d’abus de position dominante. Elle peut être saisie en ce sens par un État membre ou toute personne physique ou morale intéressée.

Procédure devant la Cour

La Cour de justice de L’UEMOA est saisie selon les cas soit par une requête, soit par la notification du compromis adressée au Président. La requête doit contenir l'indication des noms et prénoms et du domicile élu du requérant, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'agent et de l'avocat constitué, la qualité du signataire, l'indication de la partie défenderesse, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des faits et moyens. La requête est établie, outre l'original, en autant d'exemplaires certifiés conformes qu'il y a de parties en cause. Elle doit être accompagnée s'il y a lieu de l'acte dont l'annulation est demandée. Le greffier transmet au défendeur dans les meilleurs délais une copie certifiée conforme de la requête ; dès sa réception le défendeur fait connaître à la Cour les noms et prénoms de son agent ou de son avocat. La partie requérante, à l'exception des États membres et des organes de l'UEMOA, est tenue de déposer au greffe de la Cour, contre récépissé un cautionnement dont le montant est fixé par délibération de la Cour. En cas de rejet de la requête, le cautionnement reste acquis à l'UEMOA.

L'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour, la date du prononcé, les noms et prénoms du Président et des juges qui y ont pris part, de l'avocat général, du greffier, l'indication des parties, les noms et prénoms des agents ou avocats des parties, les conclusions des parties, la mention de la présentation du rapport, la mention que l'avocat général a été entendu, l'exposé des faits, les motifs, le dispositif, y compris la décision relative aux dépens. L'arrêt est rendu en audience publique, les parties dûment convoquées. Les arrêts de la Cour de Justice ont force exécutoire, conformément aux dispositions de son règlement de procédures. Ils sont publiés au Bulletin Officiel de l'Union.

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