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CH Suisse

Suisse Tribunal Fédéral

Premier président

M. Ulrich Meyer

Contact

Tribunal Fédéral Suisse
Avenue du Tribunal Fédéral 29 1000 Lausanne 14
+41 (0) 21 318 91 11
Correspondant AHJUCAF
Madame Florence Aubry-Girardin

Textes de référence

Constitution fédérale, du 18 avril 1999

18 avril 1999

Loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005

17 juin 2005

Règlement du Tribunal fédéral, du 20 novembre 2006

Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes, du 20 février 2017

20 février 2017
Tribunal fédéral suisse

 

 

Palais de Justice du Tribunal fédéral à Lausanne

L'organisation et les attributions du Tribunal fédéral suisse sont régies par la Constitution fédérale et par la loi sur le Tribunal fédéral. En Suisse, le pouvoir judiciaire est réparti entre la Confédération (Etat fédéral) et les vingt-six cantons (États fédérés). Si les sièges du Gouvernement et du Parlement sont dans la capitale à Berne, celui de la Cour suprême (Tribunal fédéral) est à Lausanne.

Historique

 

Salle de lecture du Tribunal fédéral

1848: Fondation

L'année 1848 marque, pour la Suisse, le passage d'une Confédération d'États à un État fédératif. La Constitution du 12 septembre 1848 concrétise ce changement et fonde le Tribunal fédéral suisse. La plus haute autorité judiciaire n'était à son origine pas conçue comme une institution permanente et ne jouissait que de compétences limitées. Le Tribunal fédéral statuait avant tout sur les litiges civils entre les cantons et avec la Confédération, les infractions politiques contre la Confédération, ainsi que sur les violations des droits fondamentaux garantis par la nouvelle Constitution, lorsque de telles plaintes lui étaient transmises par l’Assemblée fédérale (Parlement). Il se composait de onze juges non permanents et se réunissait selon les besoins dans la capitale fédérale ou, lorsque les affaires à trancher l’exigeaient, dans un autre lieu choisi par le président.

1874: Juridiction permanente avec de nouvelles compétences

La Constitution du 29 mai 1874 va modifier cette situation. Ainsi, dès 1875, le Tribunal fédéral devient un tribunal permanent avec siège à Lausanne. De nouvelles compétences lui sont conférées par la Constitution. Il peut, d’une part, trancher les conflits de compétence entre les autorités fédérales et cantonales, ainsi que les litiges de droit public entre les cantons et, d’autre part, les recours des citoyens contre les décisions d’autorités cantonales en raison d’une violation de droits constitutionnels, mais aussi d’une violation de concordats, de traités internationaux et du droit fédéral. Il devient ainsi une véritable Cour suprême de la Confédération chargée de garantir les libertés et droits fondamentaux du citoyen ainsi que de veiller à l’application uniforme du droit fédéral. Dans les décennies qui ont suivi, les tâches du Tribunal fédéral n’ont cessé d’augmenter en raison de nouvelles compétences législatives de la Confédération.En 1875, le Tribunal fédéral comptait neuf juges ordinaires, auxquels toute autre activité professionnelle était interdite, ainsi que deux greffiers. Par la suite, le nombre de juges et greffiers a dû être régulièrement adapté pour faire face à l'augmentation du nombre d'affaires introduites. Il a en outre été nécessaire de former des cours, les affaires étant trop nombreuses pour être traitées en séance plénière.

1999: Le Tribunal fédéral actuel

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 a confirmé la position de troisième pouvoir du Tribunal fédéral. Elle précise que ce tribunal est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. Il s’administre lui-même. Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, il est indépendant et uniquement soumis à la loi. Il exerce aussi la surveillance administrative sur les autres autorités judiciaires de la Confédération.

 

 

Bâtiment abritant les deux cours de droit social du Tribunal fédéral à Lucerne

Formé à l'origine d'une seule chambre, le Tribunal fédéral se compose actuellement de sept cours réparties sur deux sites géographiques. Le choix de Lausanne comme siège du Tribunal fédéral et de Lucerne comme second emplacement témoigne de la prise en compte des principes du fédéralisme et du plurilinguisme helvétiques. Au siège principal de Lausanne se trouvent les deux cours de droit public, les deux cours de droit civil ainsi que la cour de droit pénal. Les deux cours de droit social se situent à Lucerne.

Plus d'informations sur l'histoire et l'organisation du Tribunal fédéral, voir
https://www.bger.ch/fr/index/federal/federal-inherit-template/federal-rechtspflege.htm

Organisation judiciaire

Alors que la législation en matière de droit civil et pénal est depuis longtemps du ressort de la Confédération (État fédéral), le droit procédural dans ces domaines était essentiellement réglé par les cantons (États fédérés). Jusqu’à fin 2010, il y avait une procédure civile et une procédure pénale dans chacun des vingt-six cantons ainsi qu’au niveau fédéral. La réforme de la justice, acceptée par le peuple et les cantons en l’an 2000, a octroyé à la Confédération la compétence législative pour tout le droit procédural civil et pénal. Le 1er janvier 2011 sont entrés en vigueur le Code de procédure civile suisse et le Code de procédure pénale suisse unifiés pour toute la Suisse. Cependant, les cantons sont toujours compétents en matière d’organisation judiciaire; il en découle que l’organisation des autorités judiciaires cantonales est encore aujourd’hui empreinte d’une grande diversité. En matière administrative, les cantons et la Confédération possèdent chacun leur propre code de procédure.

Organisation du Tribunal

Les organes directeurs

Les organes directeurs sont la Cour plénière, la Commission administrative et la Conférence des présidents. La Cour plénière est formée de tous les juges ordinaires et s’occupe essentiellement de l’organisation interne du tribunal. Elle compose les cours, nomme leurs présidents et adopte les règlements. La responsabilité de la gestion du tribunal est du ressort de la Commission administrative, composée du Président du Tribunal fédéral, du Vice-président ainsi que d’un autre juge. La Conférence des présidents réunit les présidents de toutes les cours et veille à la coordination de la jurisprudence entre celles-ci. Le Président du Tribunal fédéral y participe avec voie consultative. Le Secrétaire général prend part aux séances de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents avec voix consultative.

Le Président du Tribunal fédéral suisse

M. Ulrich Meyer est Président du Tribunal fédéral suisse depuis le 1er janvier 2017. Son mandat se terminera le 31 décembre 2020.

 

M. le Président du Tribunal fédéral suisse Ulrich MEYER

M. Meyer est né le 28 octobre 1953 à Interlaken (canton de Berne), bourgeois de Pratteln (canton de Bâle-Campagne), il a effectué ses études de droit à l'Université de Berne, a obtenu son brevet d'avocat en 1979, son doctorat en 1984 et son habilitation à l'Université de Zurich en 1993. Professeur titulaire à l'Université de Zurich. Il a été fonctionnaire juridique à l'Office fédéral de la justice, Unité Législation, jusqu'en 1981, puis secrétaire, respectivement greffier, au Tribunal fédéral des assurances. Le 1er octobre 1986, il a été élu membre du Tribunal fédéral des assurances. Il en a été le président de 1998 à 1999. De 2013 à 2016, il a été vice-président du Tribunal fédéral.

Composition

Juges fédéraux

Le Tribunal fédéral se compose de 38 juges: actuellement (état au 1.1.2020), quinze femmes et vingt-trois hommes. Trois juges sont de langue italienne, douze de langue française et vingt-trois de langue allemande, ce qui correspond à la répartition linguistique de la population. Les juges fédéraux ont le statut de magistrat. Toute activité lucrative en-dehors du Tribunal fédéral leur est interdite. Les juges sont élus sur proposition de la Commission judiciaire par l’Assemblée fédérale (Parlement) pour une période de six ans. Ils sont rééligibles indéfiniment, sous réserve de la limite d’âge fixée à 68 ans. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible en tant que juge; aucune formation juridique n’est exigée par la loi. En pratique toutefois, le choix se porte sur des juristes confirmés issus du monde judiciaire, universitaire, du barreau ou de l’administration.

Le Président et le Vice-président du Tribunal fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale parmi les juges ordinaires, sur proposition du Tribunal fédéral. La fonction est revêtue deux ans, après lesquels une seule réélection est possible. Le Président dirige la Commission administrative et représente le Tribunal fédéral à l’extérieur.


Juges fédéraux suppléants

Le Tribunal fédéral compte 19 juges suppléants qui sont eux aussi élus par l’Assemblée fédérale.  Les juges suppléants exercent leur charge à titre accessoire; dans leur activité principale, ils sont professeurs, avocats ou juges au sein des cantons. En règle générale, il est fait appel à eux pour remplacer un juge récusé ou malade ou en cas de surcharge du tribunal. Dans les procédures auxquelles ils prennent part, ils ont les mêmes droits et devoirs que les juges ordinaires.

Greffiers

Les greffiers sont les collaborateurs juridiques des juges. Ils participent à l'instruction, à l'élaboration de la décision et au jugement des affaires avec voix consultative. Ils en motivent les considérants. Actuellement, le Tribunal fédéral compte quelque 130 postes de greffiers, dont près de la moitié sont occupés par des femmes. Ce sont en règle générale des juristes confirmés.

Attributions

Le Tribunal fédéral veille à l'application uniforme du droit fédéral au sein des cantons. Il contribue aussi au développement du droit et à son adaptation aux nouvelles situations.

Il statue en dernière instance sur les litiges entre citoyens, entre cantons, entre les citoyens et l’État et entre la Confédération et les cantons. Sa compétence s’étend en principe à tous les domaines juridiques: droit civil, droit pénal, droit public et droit administratif, y compris le droit des assurances sociales. Le Tribunal fédéral garantit la protection des droits constitutionnels des citoyens. Il se prononce aussi sur la constitutionnalité des lois cantonales.

Recours

Le justiciable a essentiellement quatre voies de recours à sa disposition pour porter une affaire devant le Tribunal fédéral: les trois recours unifiés (recours en matière civile, recours en matière pénale, recours en matière de droit public) et le recours constitutionnel subsidiaire.

Tous les types de griefs peuvent être invoqués dans les trois recours unifiés ordinaires: mauvaise application du droit matériel et violation des droits constitutionnels. Cela simplifie l’accès du justiciable à la Cour suprême. 

Lorsqu’aucune voie de droit ordinaire n’est recevable, les décisions cantonales peuvent être attaquées par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre de ce moyen de droit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

 

Grande salle d'audience du Tribunal fédéral

Prise de décision

Les cours du Tribunal fédéral statuent généralement dans une composition à trois juges. Lorsque l’affaire soulève une question juridique de principe ou si un juge le demande, elle est tranchée par cinq juges.

Dans la grande majorité des cas, la décision est prise par voie de circulation, pour autant que tous les juges participants approuvent le projet d’arrêt. 

La décision est rendue en séance publique s’il n’y a pas unanimité, si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande. Dans ce cas, les juges délibèrent et votent en présence des parties et du public, ce qui constitue une caractéristique de la juridiction suprême suisse. D’abord le projet d’arrêt et l’éventuelle contreproposition sont présentés, puis les autres juges donnent publiquement leur avis. Chaque juge s’exprime dans sa langue maternelle. Lorsque la discussion est close, il est immédiatement passé au vote à main levée.

Politique de publication des arrêts du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est tenu d'informer le public sur sa jurisprudence. Il le fait lors des délibérations publiques et par la publication de ses arrêts. 

Les décisions de principe du Tribunal fédéral sont publiées dans le Recueil Officiel des Arrêts du Tribunal fédéral (ATF). Elles sont consultables en ligne dans la banque de données des «ATF dès 1954 (Arrêts principaux)».

La totalité des décisions finales - dispositifs avec nom des parties (sauf exceptions rarissimes) mais sans les motifs du jugement - peut être consultée au Palais du Tribunal fédéral de Lausanne par tous les intéressés pendant 30 jours.

Depuis 2007, toutes les décisions du Tribunal fédéral sont accessibles en ligne, en général sous une forme anonymisée, dans la banque de données des «autres arrêts dès 2000».

Pour accéder aux arrêts du Tribunal fédéral, voir le site internet https://www.bger.ch/fr/index/juridiction.htm

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