Le site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible.

TD Tchad

Tchad Cour suprême

Premier président

M. Samir Adam Annour

Contact

Cour suprême du Tchad
Boîte Postale 5495
+235 520787

Textes de référence

Constitution

20 novembre 1960

Loi N°004/PR/98 portant Organisation Judiciaire

28 mai 1998

Loi n°005/PR/98 du 7 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

7 juillet 1998

Loi organique n° 016/PR/2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême.

2014
Haut de page