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RO Roumanie

Roumanie Haute Cour de Cassation et de Justice

Premier président

Iulia Cristina TARCEA
16/09/2016

Contact

Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie
Adresse Str. Batistei Nr 25 Sector 2 BUCAREST
+402 (13) 10 38 86

Textes de référence

Constitution

1991

Loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire.

2004
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