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GA Gabon

Gabon Cour de cassation

Premier président

M. Jean Jacques Oyono
07 septembre 2017

Contact

Cour de cassation du Gabon
Boîte Postale 1043
+241 773609

Textes de référence

Constitution du Gabon

La constitution du Gabon du de 1961, plusieurs fois modifiée, dont la dernière par la Loi N° 47/2010 du 12 janvier 2011.

12 janvier 2011

Loi fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.

Loi organique 1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.

14 mars 1993
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