Congo (Kinshasa) Constitution de la République Démocratique du Congo.
Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.
18 février 2006
Premier président
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Cour de cassation de la république démocratique du Congo
Textes de référence
Loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire
11 avril 2013
Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation
9 février 2013
