Congo (Kinshasa) Constitution de la République Démocratique du Congo.
Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.
18 février 2006
Premier président
M. Dominique NTAMBWE WA KANIKI
07/02/2020
Contact
Cour de cassation de la République Démocratique du Congo
Correspondant AHJUCAF
Augustin KOMBE KALALA
Conseiller à la Cour de cassation
Chargé de mission auprès des hautes juridictions internationales
Textes de référence
Loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire
11 avril 2013
Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation
9 février 2013
