CM Cameroun

Cameroun Cour suprême

Premier président

M. Daniel Mekobe Sone
14 décembre 2014

Contact

Cour suprême du Cameroun
BP 1957 Yaoundé Cameroun
+237 22 222 05 76

Textes de référence

Constitution du Cameroun

Loi n° 2008-1 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972

14 avril 2008

Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême

29 décembre 2006

Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun

29 décembre 2006
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