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Textes de référence

Constitution de la République du Cambodge du 24 janvier 1993 révisée en 2004

24 janvier 1993

Loi du 17 juillet 2014 relative à l’organisation judicaire.

17 juillet 2014

Loi du 17 juillet 2014 relative au statut des juges et des procureurs

17 juillet 2014
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