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BG Bulgarie

Bulgarie Cour suprême de cassation

Premier président

M. Lozan Panov
depuis janvier 2015

Contact

Cour suprême de cassation de Bulgarie
2, boulevard Vitocha 1000 Sofia

Textes de référence

Constitution de la République de Bulgarie

Constitution de la République de Bulgarie de 1991, plusieurs fois modifiée dont la dernière en date du 6 février 2007

13 juillet 1991

Loi sur le système judiciaire bulgare

Loi sur le système judiciaire, publiée au Journal officiel bulgare n° 64/2007

2007
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