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BE Belgique

Belgique Cour de cassation

Premier président

M. le Chevalier Jean de Codt
depuis avril 2014

Contact

Cour de cassation de Belgique
place Poelaert 1, 1000 Bruxelles
+32 (2) 508 62 74

Textes de référence

Constitution belge

Constitution Belge du 7 février 1831 plusieurs fois modifiée dont la dernière en date du 24 octobre 2017.

7 février 1831

Code judiciaire belge

Code judiciaire du 10/10/1967 plusieurs fois modifié, dont la dernière en 2017

10 octobre 1967
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