Tunisie : sélection d’arrêts de la Cour de cassation
30 octobre, 2018 - 13:17 bidarddelanoeLes arrêts de la Cour de cassation tunisienne ont été sélectionnés et traduits en français par Mme Imen ABDELHAK, Assistante permanente à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Tunis, en partenariat avec la Cour de cassation tunisienne et le secrétaire général de l’AHJUCAF. Ces arrêts intéressent les priorités thématiques de l’AHJUCAF (principes procéduraux, terrorisme, droit des affaires…)
Terrorisme Règles de compétence Cour de cassation Chambres réunies 11 avril 2019
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit- Devoir de conseil
Cour de cassation 22 janvier 2013
Arbitrage, Règles de procédure
Cour de cassation 17 décembre 2012
Arbitrage, Refus d'exequatur d'une décision arbitrale internationale-
Cour de cassation 29 avril 2014
Compétence de la chambre commerciale. Preuve
Cour de cassation
2015
Sauvegarde des entreprises en difficulté. Cession à un tiers
Cour de cassation 13 février 2014
Amnistie. Application de la loi de réconciliation nationale du 24/10/2017
Cour de cassation 6 avril 2018
Terrorisme. Elément moral de la participation à un groupe terroriste
Cour de cassation 30 novembre 2017
