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Open data et diffusion de la jurisprudence

L'open data peut être défini comme « les données, ne comportant pas généralement de données à caractère personnel, qu’un organisme met à la disposition de tous, sous forme de fichier numérique, dans un format exploitable informatiquement, gratuitement, afin de permettre leur réutilisation, sans condition particulière sauf lorsque l’organisme opte pour des licences impliquant des règles de repartages ».
20 février, 2018 - 11:27

Présentation générale

La révolution numérique qui fait émerger les « legal tech », dans le secteur du droit, bouscule considérablement les modes traditionnels de la diffusion du droit ainsi que leurs acteurs publics ou privés.

Cette révolution permise par les avancées technologiques, en particulier le développement de l'intelligence artificielle et des algorithmes, répond aux besoins de transparence qui s'exprime dans de nombreux pays.

Elle suscite tout à la fois espoirs et craintes.

Mouvement positif, car permettant une plus grande transparence et dans le domaine judiciaire, une meilleure connaissance tant par les citoyens que les professionnels de la jurisprudence. D'un point de vue économique, l'open data judiciaire ouvre des perspectives nouvelles aux acteurs anciens ou récents du droit, dans l'exploitation des données juridiques et judiciaires.

Mouvement négatif ou suscitant des inquiétudes légitime sur le plan éthique, l'open data n'est pas sans risque pour la protection de la vie privée et les données à caractère personnel ou plus généralement concernant les secrets protégés. L'open data peut également interpeller les professionnels du droit, lato sensu, quant à leur pratiques professionnelles.

L'open data, dans le secteur sensible de la justice, amène ainsi à se poser de nombreuses questions ayant trait à l'anonymisation des données personnelles dans les décisions, au périmètre de la mise à disposition de ces décisions (toutes les décisions, une sélection, selon quels critères?), au risque de profilage des justiciables ou des professionnels, à la transparence des algorithmes ou encore au rôle d'un service public de la diffusion du droit.

Ces questions sont très débattues et ont donné lieu à des dispositions législatives en Europe et en France. Une mission ministérielle vient de remettre un rapport au ministre de la justice français. La Cour de cassation française a organisé sur ces questions un colloque en octobre 2014, dont les Actes sont disponibles en ligne.

On peut se reporter aux références ci-dessous, qui, sans être exhaustives, comportent déjà une information très riche.

Références

Colloque de la Cour de cassation : « la jurisprudence dans l'open data »

Loi pour une République numérique (articles 20 et 21)

L'open data des décisions de justice (Rapport de la mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice, novembre 2017)

Règlement (EU) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Intelligence artificielle et justice dite prédictive, présentation de J.-P. Jean à la conférence internationale de Marrakech 3 avril 2018

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