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Tunisie : sélection d’arrêts de la Cour de cassation

30 octobre, 2018 - 13:17

Les arrêts de la Cour de cassation tunisienne qui figurent dans cette rubriques ont été sélectionnés et traduits en français, pour certains par Mme Imen ABDELHAK, Assistante permanente à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Tunis, en partenariat avec la Cour de cassation tunisienne, pour d'autres par MM Hatem BENJMAA et Badi BENABBES chargés de mission auprès de M le Premier président Rachad TAIEB, en lien avec le secrétaire général de l’AHJUCAF. Ces arrêts intéressent les priorités thématiques de l’AHJUCAF (principes procéduraux, terrorisme, droit des affaires…) et sont aussi accessibles dans la base de jurisprudence JURICAF.

Les arrêts traduits en français portant la mention *** sont aussi accessibles dans leur version originale en arabe.

 

Terrorisme :

Terrorisme - Règles de compétence - Chambres réunies

Cour de cassation 11 avril 2019

Terrorisme. - Elément moral de la participation à un groupe terroriste

Cour de cassation 30 novembre 2017

Grands principes :

Amnistie - Application de la loi de réconciliation nationale du 24/10/2017 ***

Cour de cassation 6 avril 2018

Arbitrage :

Arbitrage - Règles de procédure

Cour de cassation 17 décembre 2012

Arbitrage - Refus d'exequatur d'une décision arbitrale internationale-

Cour de cassation 29 avril 2014

Arbitrage - Annulation d une sentence arbitrale

Cour de cassation 4äme chambre civile 30 mars 2017

Arbitrage - Clause compromissoire

Cour de cassation 5äme chambre civile 06 novembre 2017

Arbitrage - Motifs d annulation d une sentence arbitrale

Cour de cassation 4äme chambre civile 26 avril 2018

Arbitrage – Annulation d’une sentence arbitrale

Cour de cassation 3ème chambre civile 28 juin 2005

Droit des obligations :

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit- Devoir de conseil

Cour de cassation 22 janvier 2013

Droit commercial :

Compétence de la chambre commerciale. Preuve

Cour de cassation
2015

Droit commercial - Action en protection de la marque ***

Cour de cassation 9 octobre 2015

Droit du travail :

Droit du travail - Licenciement abusif ***

Cour de cassation 12 juin 2017

Droit des sociétés :

Sauvegarde des entreprises en difficulté. Cession à un tiers

Cour de cassation 13 février 2014

Droit des sociétés - Droit d’action individuelle d’un salarié ***

Cour de cassation 8 décembre 2017

Droit des sociétés - Définition de l’affectio societatis ***

Cour de cassation 26 mars 2018

Droit des sociétés - Validité d’une cession d’actions entre associés ***

Cour de cassation 29 mai 2018

Version originale en arabe des arrêts sélectionnés :

Grands principes :

Amnistie. Application de la loi de réconciliation nationale du 24/10/2017

Cour de cassation 6 avril 2018

Droit commercial

Droit commercial - Action en protection de la marque

Cour de cassation 9 octobre 2015

Droit du travail :

Droit du travail - Licenciement abusif

Cour de cassation 12 juin 2017

Droit des sociétés :

Droit des sociétés - Droit d’action individuelle d’un salarié

Cour de cassation 8 décembre 2017

Droit des sociétés - Définition de l’affectio societatis

Cour de cassation 26 mars 2018

Droit des sociétés - Validité d’une cession d’actions entre associés

Cour de cassation 29 mai 2018
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