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- Contribution de l’AHJUCAF à la quatrième Réunion avec des représentants des Réseaux institutionnels de la Francophonie
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- Le système juridictionnel français
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Publications
-
26 et 27 août 2009 - Maison du droit vietnamo-française
- Allocution d’ouverture
- Présentation générale de la Convention internationale des droits de l’enfant
- Rapport de la Cour suprême du Tchad
- Atelier sur la parole de l’enfant devant la justice
- La notion de l’intérêt de l’enfant
- L’adoption internationale
- La procédure d’adoption internationale en RDP Lao
- L’adoption au Tchad
- Les droits de l’enfant au Mali
-
Réunion constitutive
- I. Allocutions d’ouverture
-
II. Le droit pénal de l’environnement
- Débats sur le droit pénal de l’environnement
- Introduction sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de synthèse sur le droit pénal de l’environnement
-
Rapports nationaux
- Rapport de la Cour de cassation de Belgique sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour de cassation de France sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour de cassation du Burkina-Faso sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour de cassation du Gabon sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour populaire suprême du Vietnam sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême de cassation de Bulgarie sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême de cassation de Bulgarie sur le droit pénal de l’environnement (version anglaise)
- Rapport de la Cour suprême de Côte d’Ivoire sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême de Guinée sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême de l’Ile Maurice sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Bénin sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Burundi sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Cameroun le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Congo sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Mali sur le droit pénal de l’environnement (2)
- Rapport de la Cour suprême du Mali sur le droit pénal de l’environnement (1)
- Rapport de la Cour suprême du Maroc sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Niger sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Tchad sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie sur le droit pénal de l’environnement
- Rapport du Canada sur le droit pénal de l’environnement
-
III. L’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de synthèse sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport général sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
-
Rapports nationaux
- Rapport de la Cour de cassation de Belgique sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour de cassation de France sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour de cassation du Burkina-Faso sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnemen
- Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême de cassation de Bulgarie sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême de Guinée sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Bénin sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Burundi sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Cameroun sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Mali sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Maroc sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport de la Cour suprême du Niger sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- Rapport du Canada sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
- IV. Présentation des réseaux associés à l’AHJUCAF
- V. Propos de clôture
-
8 et 9 octobre 2009 - Académie de formation des juges de Hongrie
- Allocution de l’Ambassadeur de France en Hongrie
- Ouverture des travaux
- Atelier sur la parole de l’enfant devant la justice
- Rapport de la Cour suprême d’Albanie
- Les droits de l’enfant au Maroc
- Les droits de l’enfant en Moldavie
- Les droits de l’enfant au Niger
- Les droits de l’enfant en République thèque
- Les droits de l’enfant en Roumanie
- Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis
- L’enfant dans le règlement « Bruxelles II bis »
- Rapport de la Cour suprême d’Albanie sur les mineurs en danger
- Rapport de la Cour suprême du Maroc sur les mineurs en danger
- Rapport de la Cour suprême de justice de Moldavie sur les mineurs en danger
- Rapport de la Cour suprême du Niger sur les mineurs en danger
- Rapport de synthèse
- Allocution du représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie
-
Conférence des présidents des Cours suprêmes des états francophones d’Afrique sur la contribution du droit au développement durable
-
Jeudi 3 février 2005
- L’environnement, un défi pour l’Afrique
-
Les instruments juridiques internationaux au service de l’environnement
- Droit de l’environnement et droits de l’homme : les travaux du conseil de l’europe concernant la dimension territoriale des droits de l’homme
- Droit pénal international de l’environnement
- L’environnement, enjeu des relations internationales
- La mise en oeuvre du droit international de l’environnement par le juge national
- Séance inaugurale
- Vendredi 4 février 2005
-
Jeudi 3 février 2005
- Assemblée générale constitutive 2001
- Conférences
-
Deuxième congrès de l’AHJUCAF
- Message du Représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie
- Allocution d’ouverture
- Débats sur la protection de l’indépendance de la justice
- Allocution d’ouverture
- Allocution de clôture
- Allocution de clôture
- L’expérience internationale de la Cour commune et de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
- Les éléments théoriques de la problématique de l’indépendance de la Justice
- Motion finale
- Rapport de synthèse
-
Le juge de cassation à l’aube du 21ème siècle
- I. Séance d’ouverture
-
II. Premier sous-thème : "Accès au juge de cassation"
-
I. Le droit d’accès au juge de cassation
- Débats sur le droit d’accès au juge de cassation
- La régulation des pourvois : Exécution préalable et modes de sélection
- La saisine du juge de cassation
- Referring a case to the Court of Cassation – Jean Dujardin, Principal Counsel for the Crown at the Court of Cassation in Belgium
- Regulating appeals on points of law: Prior execution and screening methods
- II. La fonction du juge de cassation
- III. La décision du juge de cassation
-
I. Le droit d’accès au juge de cassation
-
III. Deuxième sous-thème : "Le juge de cassation et les conventions internationales"
-
I. Application par le juge national de cassation des normes protectrices des droits fondamentaux
- Débats sur l’application par le juge national de cassation des normes protectrices des droits fondamentaux
- Incidence du contrôle supranational, Cour européenne des Droits de l’Homme
- Rôle du juge de cassation dans l’interprétation et l’appliation des conventions internationales relatives aux droits fondamentaux
- II : Droit économique et droit communautaire
- III. Le juge de cassation et les conventions internationales
-
I. Application par le juge national de cassation des normes protectrices des droits fondamentaux
-
IV. Troisième sous-thème : "Le juge de cassation et les nouvelles technologies"
- La dématérialisation des dossiers de cassation
- La modernisation de la Cour suprême du Maroc
- Organisation, objectifs et réalisations informatiques de la Cour suprême du Maroc
- Présentation de l’Application Bradoss, gestion administrative des dossiers du Tribunal fédéral suisse
- Présentation du système informatique de la Cour de cassation de Belgique
- Propos de clôture sur le juge de cassation et les conventions internationales
- Propos introductif sur le juge de cassation et les nouvelles technologies
- Rapport introductif sur le juge de cassation et les nouvelles technologies
- V. Séance de clôture
Questionnaires thématiques
-
Cours suprêmes et nouvelles technologies
-
I - L’utilisation des nouvelles techniques par les Cours suprêmes
- A. Nouvelles techniques et préparation des dossiers des parties
-
B. Nouvelles techniques et prises de décision par les Cours suprêmes
- I. Existe−t−il des outils techniques qui permettent aux juges de faire un premier tri entre les pourvois ?
- II. Existe−t−il des outils techniques qui fournissent des données statistiques utiles ?
- III. Existe−t−il des systèmes permettant de mettre visuellement en présence des personnes pourtant distantes (ex. visioconférences...) ?
- IV. Existe−t−il des outils techniques qui aident à la décision ?
-
II. Cours suprêmes et appréhension des nouvelles technologies
- I. Biotechnologies et Sciences du vivant
- II. Responsabilités médicales
- III. Libertés et droits fondamentaux
- IV. Protection des droits de la personnalité
- V. Protection des mineurs
- VI. Existe−t−il des outils techniques permettant aux parties de constituer un dossier électronique ?
- VI. Nouvelles techniques et propriétés intellectuelles
-
I - L’utilisation des nouvelles techniques par les Cours suprêmes
-
Internationalisation de la justice et internationalisation du droit
-
A. Le phénomène de l’internationalisation et les institutions de justice
-
Premier thème : Internationalisation de la justice et rapports verticaux
- Les juridictions nationales sont-elles assujetties au contrôle d’une juridiction internationale ou transnationale sous forme d’un appel ou d’une autre forme de révision judiciaire ? Dans quelle mesure et à quelles conditions ?
- Les juridictions nationales sont-elles tenues de respecter l’autorité des jugements rendus par une juridiction internationale ou transnationale ? Ces décisions ont-elles un effet contraignant ou obligatoire en droit interne ? Dans quelle mesure et à quelles conditions ?
- Si les décisions rendues par une juridiction internationale ou transnationale ont un effet contraignant ou obligatoire en droit interne, la compétence d’attribution d’une telle juridiction est-elle exclusive ? S’agit-il plutôt d’une compétence parallèle à celle des juridictions nationales ?
- Existe-t-il des circonstances où une juridiction nationale doit différer ou surseoir à la décision sur une affaire en droit interne pour permettre à une juridiction internationale ou transnationale de trancher un aspect du litige qui appartient à sa compétence ? Le cas échéant, à quelles conditions un tel sursis ou renvoi sur une question préjudicielle s’opère-t-il ?
- Les juges nationaux sont-ils invités à siéger au sein de juridictions internationales ou transnationales ? Le cas échéant, s’agit-il de fonctions provisoires ? Les juges qui siègent au sein de juridictions internationales ou transnationales réintègrent-ils les rangs de la magistrature nationale une fois leur mandat terminé ?
-
Deuxième thème : Internationalisation de la justice et rapports horizontaux
- Existe-t-il des indices pouvant démontrer que les juridictions nationales sont délibérément choisies par des parties étrangères comme forum pour résoudre des litiges comportant un fort élément d’extranéité ?
- Existe-t-il des règles législatives ou codifiées dont la finalité première est de protéger la compétence territoriale des juridictions nationales (par exemple, des règles établissant la compétence exclusive des juridictions nationales même en présence d’un élément d’extranéité) ?
- Les juridictions nationales entretiennent-elles des relations institutionnelles formelles ou informelles avec des juridictions étrangères (par exemple, des programmes d’échanges judicaires, des programmes conjoints de formation, etc) ?
- Quels sont les moyens par lesquels une décision rendue par une juridiction étrangère peut être rendue exécutoire dans le ressort national ? À quelles conditions les juridictions nationales acceptent-elles de donner effet aux jugements rendus par une juridiction étrangère ?
-
Dans quelles circonstances les juridictions nationales acceptent-elles de rendre un jugement qui puisse avoir une portée extraterritoriale ? En particulier,
- Les juridictions nationales acceptent-elles de rendre des ordonnances de faire ou de ne pas faire (ou des injonctions) destinées à régir le comportement d’une partie située dans un autre ressort ?
- Les juridictions nationales acceptent-elles de rendre des jugements destinés à régler le sort de biens situés dans un autre ressort ?
- A quelles conditions une juridiction nationale accepte-t-elle d’imposer une condamnation monétaire à un défendeur situé dans un autre ressort, qui ne se serait pas assujetti à sa compétence ?
- Existe-t-il des mécanismes de représentation ou d’action collective qui puissent conduire à un jugement d’une juridiction nationale ayant un effet contraignant à l’égard de parties représentées sans mandat ou de membres du groupe qui ne se sont pas explicitement assujettis à la compétence de la juridiction nationale ?
- Existe-t-il des mécanismes par lesquels une juridiction nationale accepte de se saisir de litiges qui ne comportent aucun élément de rattachement à cette juridiction (la compétence universelle) ?
- Inversement, existe-t-il des indices pouvant démontrer que les juridictions nationales sont boudées par des parties situées dans le ressort interne, au profit de juridictions étrangères ou de forums d’arbitrage international ?
-
Premier thème : Internationalisation de la justice et rapports verticaux
-
B. Le phénomène de l’internationalisation et la règle juridique
-
Troisième thème : Le droit international et l’ordre juridique interne
-
Comment les règles de droit international ou transnational sont-elles intégrées à l’ordre juridique interne ? En particulier :
- a. Le caractère obligatoire d’une règle de droit international ou transnational dans l’ordre juridique interne dépend-t-il de la ratification de la règle par l’État ? De l’intégration explicite de la règle dans l’ordre juridique interne par les autorités étatiques ou législatives ?
- b. Certaines règles de droit international ou transnational sont-elles obligatoires dans l’ordre juridique interne en l’absence de toute formalité de ratification ou d’intégration explicite ?
- Quel effet (obligatoire, persuasif ou autre) les juridictions nationales donnent-elles aux règles et aux principes élaborés par des organismes d’harmonisation du droit à l’échelle internationale ou régionale ?
-
Comment les règles de droit international ou transnational sont-elles intégrées à l’ordre juridique interne ? En particulier :
-
Quatrième thème : Rapports horizontaux entre les règles de droit interne
- Lorsqu’une norme juridique de l’ordre interne trouve son origine dans le droit étranger, dans quelle mesure les juridictions nationales s’intéressent-elles au sens donné à cette norme dans l’ordre juridique étranger dont elle est issue ? Les sources étrangères peuvent-elles alors servir à interpréter la norme « greffée » à l’ordre juridique interne ?
- Lorsque les règles du droit international privé dictent l’application de règles de droit étranger à un litige initié dans l’ordre juridique interne, quelles sont les modalités de mise en œuvre du droit étranger ? Comment les juridictions nationales prennent-elles connaissance du droit étranger applicable ?
- En dehors des cas ou les règles du droit international privé dictent l’application de règles de droit étranger au litige, dans quelle mesure et à quelles conditions les juridictions nationales donnent-elles un effet obligatoire à des règles issues d’un droit étranger ?
-
Quel est l’apport du droit comparé dans le raisonnement judiciaire et dans la rédaction des jugements en droit interne ? En particulier,
- a. Dans quelle mesure et à quelles conditions les juridictions nationales s’inspirent-elles, dans le processus décisionnel, de l’état du droit dans d’autres pays ou de règles issues d’un droit étranger ?
- b. Dans quelle mesure et à quelles conditions les juridictions nationales réfèrent-elles explicitement dans leurs jugements formels à des règles issues d’un droit étranger ?
-
Troisième thème : Le droit international et l’ordre juridique interne
-
A. Le phénomène de l’internationalisation et les institutions de justice
-
L’accès au juge de cassation
-
I. Accès à la juridiction
-
A. La formation du recours
- Quelles sont les décisions susceptibles de recours ?
- Quelles sont les personnes habilitées à exercer le recours ?
- Délai du recours
- Dénomination et forme du recours
-
B. La mise en oeuvre du recours
- Le recours a−t−il ou non un effet suspensif ?
- Y a−t−il des modes de régulation des recours ? Si oui, lesquels ?
- Instruction du recours
-
C. La mise en oeuvre du contrôle
- Par quels juges ? (Quorum requis ; quorum différent selon la nature ou la difficulté de l’affaire )
- Quelle est l’étendue du contrôle ?
- Quels sont les pouvoirs du juge de cassation ?
-
Quelle est l’expression de la réponse ?
- a) Structure de l’arrêt ? (rappel de la procédure ; prétentions des parties ; énoncé du principe et application au cas d’espèce ; opinion majoritaire et opinions dissidentes)
- b) Motivation de l’arrêt ? (admission de réponses stéréotypées ou brèves ; méthode de motivation des arrêts de rejet ; procédés de sauvetage ; admission de la substitution de motif ; méthode de motivation des arrêts de cassation)
-
A. La formation du recours
-
II. Accès à la jurisprudence
-
A. Publicité et diffusion des arrêts
- Y a−t−il publication des arrêts de la juridiction ?
- Sous quelle forme la publication est−elle assurée ?
- Quelle est l’étendue de la publicité ?
-
B. Sécurité du droit
- Sécurité dans le temps
-
Sécurité dans l’espace
- a) La Haute juridiction a−t−elle le pouvoir et les moyens de réguler les divergences entre juridictions inférieures ?
- b) Y a−t−il une anticipation des divergences par une procédure permettant aux juridictions inférieures de solliciter un avis de la Haute juridiction sur une question de droit nouvelle ?
- c) Y a−t−il un risque de divergences internes à la Haute juridiction ? Quels sont les procédés de régulation interne ?
-
A. Publicité et diffusion des arrêts
-
I. Accès à la juridiction
-
L’indépendance de la justice
- Canada
-
Documentation
- MP Recommandation - Rôle du ministère public dans le système de justice pénale
- Affaire Kress
- Affaire Perna
- Charte Africaine
- Comité des Droits de l’Homme
- Comité des ministres aux états membres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges
- Conseil d’État statuant au contentieu
- Conseil facultatif
- Droit Européen International
- Espace Francophone
- Les conseils de la justice
- Mauritanie - Réponses au questionnaire sur l’indépendance
- Mission -Conseil Supérieur de la Magistrature Italie
- Poursuites discplinaires
- Questionnaire sur l’indépendance de la Justice
- Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil
- Reponses de la cour suprême du Niger
- Documentation
- Monaco
-
Question 1
- Albanie, Cour suprême.
- Bénin, Cour suprême.
- Belgique, Cour de cassation.
- Bulgarie, Cour suprême de cassation.
- Burkina-Faso, Cour de cassation.
- Cambodge, Cour suprême.
- Cameroun, Cour suprême.
- Cemac, Cour de justice.
- Egypte, Cour de cassation.
- France, Cour de cassation.
- Guinée, Cour suprême.
- Haïti, Cour de cassation.
- Hongrie, Cour suprême.
- Ile Maurice, Cour suprême.
- Liban, Cour de cassation.
- Madagascar, Cour suprême.
- Mali, Cour suprême.
- Maroc, Cour suprême.
- Mauritanie, Cour suprême.
- Moldavie, Cour suprême de justice.
- Niger, Cour suprême.
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage.
- Pologne, Cour suprême.
- République Tchèque, Cour suprême.
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice.
- Rwanda, Cour suprême.
- Sénégal, Cour de cassation.
- Suisse, Tribunal fédéral.
- Tchad, Cour suprême.
- Togo, Cour suprême.
-
Question 10
-
a)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
b)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
c)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
-
d)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
e)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
f)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
a)
-
Question 11
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 12
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 13
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 14
-
a)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
- b)
- c)
- d)
- e)
- f)
-
g)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Suisse, Tribunal fédéral
- Togo, Cour suprême
-
a)
-
Question 15
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 16
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 17
-
a)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
b)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Madagascar, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
c)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Madagascar, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
d)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Madagascar, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
e)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
a)
-
Question 18
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 19
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 2
- Albanie, Cour suprême.
- Bénin, Cour suprême.
- Belgique, Cour de cassation.
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 20
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 21
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 22
-
a)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
b)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
c)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
a)
-
Question 23
-
a)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
b)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
c)
- Bénin, Cour suprême
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
a)
-
Question 24
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 25
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 26
-
a)
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
b)
- Bénin, Cour suprême
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cameroun, Cour suprême
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
a)
-
Question 27
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 28
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 29
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 3
- Albanie, Cour suprême.
- Bénin, Cour suprême.
- Bulgarie, Cour suprême de cassation.
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 30
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 31
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 4
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 5
- Suisse, Tribunal fédéral
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 6
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 7
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 8
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Question 9
- Burkina-Faso, Cour de cassation
- Albanie, Cour suprême
- Bénin, Cour suprême
- Belgique, Cour de cassation
- Bulgarie, Cour suprême de cassation
- Cambodge, Cour suprême
- Cameroun, Cour suprême
- Cemac, Cour de justice
- Egypte, Cour de cassation
- France, Cour de cassation
- Guinée, Cour suprême
- Haïti, Cour de cassation
- Hongrie, Cour suprême
- Ile Maurice, Cour suprême
- Liban, Cour de cassation
- Madagascar, Cour suprême
- Mali, Cour suprême
- Maroc, Cour suprême
- Mauritanie, Cour suprême
- Moldavie, Cour suprême de justice
- Niger, Cour suprême
- Pologne, Cour suprême
- République Tchèque, Cour suprême
- Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
- Rwanda, Cour suprême
- Sénégal, Cour de cassation
- Suisse, Tribunal fédéral
- Tchad, Cour suprême
- Togo, Cour suprême
-
Les conventions et la jurisprudence devant le juge national
-
I. Les conventions en vigueur : état des lieux
- a. Pouvez−vous indiquer approximativement combien de conventions sont en vigueur (ou ont fait l’objet d’une loi de transposition) dans votre pays ?
- b. Conventions bilatérales ?
- c. Conventions multilatérales ?
- d. Quel en est l’objet ? (droits de l’homme, droit économique, droit de la famille, droit pénal, etc.)
- e. S’agit−il de conventions portant loi uniforme (dispositions de droit matériel), de droit international privé (compétence, loi applicable), ou de coopération judiciaire (reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine civil ou pénal) ?
- f. Votre pays est−il également membre d’une organisation régionale générant ses propres sources conventionnelles ou dérivées ?
- g. Une information concernant ces traités (leur nombre, leur nature, jurisprudence à leur sujet) est−elle accessible sur un site Internet ?
- h. Quelles sont les conventions les plus fréquemment appliquées par les juges ?
-
II. Le statut des conventions internationales dans l’ordre juridique national
- a. Votre système est−il moniste (les conventions internationales produisent−elles effet directement et en tant que telles devant le juge national à compter de leur date d’entrée en vigueur / de leur publication) ou dualiste (faut−il qu’une loi nationale de transposition en reprenne le contenu pour les rendre opératoires dans l’ordre interne) ?
- b. Quel est le processus de ratification des traités dans votre pays ? Leur entrée en vigueur est−elle subordonnée à une publication ?
- c. Arrive−t−il qu’une convention internationale soit appliquée par anticipation par les juges (c’est−à−dire, dans des cas où elle n’est pas applicable de plein droit dans le temps) ?
- d. Si votre système est moniste, tous les traités peuvent−ils être invoqués par les particuliers devant le juge ? Certains sont−ils considérés comme contenant des obligations purement programmatoires à la seule charge des États ? (par exemple, une convention contenant des déclarations de droits, tel le droit de l’enfant à une famille, est−elle directement invocable par les titulaires des droits ainsi déclarés ?)
- e. Si votre système est dualiste, arrive-t-il qu’il y ait des divergences entre le traité et la loi de transposition ? Comment les juges résolvent-ils cette difficulté ?
-
III. La force obligatoire des traités devant le juge national
- a. Si votre système est moniste, la convention internationale bénéficie−t−elle en vertu de la Constitution nationale d’une autorité supérieure aux lois nationales contraires ?
- b. La convention prime−t−elle sur une loi nationale antérieure ?
- c. La convention prime−t−elle sur une loi nationale postérieure ?
-
IV. Le rôle du juge et des parties dans l’applicabilité des conventions internationales
- a. Si votre système est moniste, le juge est−il tenu d’appliquer d’office une convention internationale, si les parties omettent de l’invoquer ? Y a−t−il une différence de traitement sur ce point selon que sont en cause des droits d’ordre public (des droits qui ne sont pas à la libre disposition des parties) ?
- b. Les parties peuvent−elles convenir de soumettre leur contrat international à une convention qui n’est pas applicable de plein droit ? Arrive−t−il que vos juges aient à connaître d’une clause « Paramount » en matière maritime ? Si tel est le cas, la convention est−elle applicable dans toutes ses dispositions, y compris celles qui seraient internationalement impératives si la convention était applicable de plein droit, ou les parties peuvent−elles procéder au dépeçage de la convention ?
- c. Les parties peuvent−elles s’entendre pour exclure expressément une convention internationale applicable de plein droit ? La réponse varie−t−elle selon que les droits litigieux sont ou non disponibles ?
- IX : Autres questions
-
V. L’interprétation des conventions internationales
- a. En cas de difficulté d’interprétation, le pouvoir d’interprétation des conventions internationales appartient−il au juge ? Existe−t−il un mécanisme de renvoi ou de consultation du pouvoir exécutif ?
- b. Existe−t−il des principes ou des méthodes d’interprétation spécifiques des conventions internationales ?
- c. Si, dans un litige déterminé, le juge du for doit appliquer la loi d’un État étranger lié à l’État du for par une convention portant loi uniforme, et que l’interprétation donnée par les tribunaux de l’État étranger cocontractant n’est pas la même que celle retenue par l’État du for, le juge du for fait−il prévaloir l’interprétation étrangère ou celle du for ?
-
VI. Condition de réciprocité
- a. La mise en oeuvre effective des conventions internationales par le juge est−elle tributaire d’une condition de réciprocité ?
- b. Si tel est le cas, le juge a−t−il le pouvoir d’apprécier l’existence de la réciprocité ?
- c. Si tel est le cas, la réciprocité s’apprécie−t−elle globalement ou par rapport à la disposition spécifique en cause ?
- VII : Conflits de conventions internationales
- VIII : Influence de la jurisprudence des juridictions internationales
-
I. Les conventions en vigueur : état des lieux
Textes juridiques
Articles
- Changement dans la pratique de la Cour d’accorder des dépens dans le cas où la demande d’autorisation d’appel est accueillie
- Constitution de la Guinée-Bissau (extraits)
- Constitution de la République arabe d’Egypte du 22 mai 1980 (extraits)
- Constitution de la République démocratique du Congo (extraits)
- Constitution de la République de Bulgarie
- Constitution de la République de Côte d’Ivoire
- Constitution de la République de Guinée Equatoriale du 15 mai 1995 (extraits)
- Constitution de la République de Hongrie (extraits)
- Constitution de la République de Moldavie du 29 juillet 1994 (extraits)
- Constitution de la République des Nouvelles-Hébrides (extraits)
- Constitution de la République du Burundi (extraits)
- Constitution de la République du Cambodge (extraits)
- Constitution de la République du Cameroun
- Constitution de la République du Congo (Extraits)
- Constitution de la République du Sénégal
- Constitution de la République islamique de Mauritanie du 30 juin 1999 (extraits)
- Constitution de la Roumanie (extraits)
- Constitution de Maurice (extraits)
- Constitution des Comores du 20 octobre 1996
- Constitution du Burkina Faso
- Constitution du Cap-Vert du 25 septembre 1992
- Constitution du Gabon du 26 mars 1991 (extraits)
- Constitution du Tchad du 31 mars 1996 (extraits)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (extraits)
- Constitution tunisienne du 30 juin 1999 (extraits)
- Dahir (2 rebia I 1377) relatif à la création de la Cour Suprême
- Dahir portant loi n° 1-72-157 (27 chaabane 1392) portant création d’une Cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d’influence et détournements commis par des fonctionnaires publics
- Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l’organisation judiciaire du Royaume
- Dahir portant loi n°1-74-447 (11 ramadan 1394) 28 septembre 1974 approuvant le texte du Code de procédure civile
- Dispositions de la Loi n°41-90 instituant des tribunaux administratifs relatives à la cour suprême
- Extraits de la Constitution
- Extraits de la Constitution du 11 décembre 1990
- Extraits de la Constitution du Maroc
- Honoraires
- La constitution comorienne
- Liste des juges en Chef de la Cour suprême du Canada
- Liste des présidents de la Cour suprême de cassation de Bulgarie
- LOI N° 2004-036 du 28 juillet 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant
- Loi 1-004 du 14 janvier 1987 portant réforme du code de l’organisation et de la compétence judiciaire (extraits)
- Loi 11-93-ADP du 17 mai 1993 portant compétence du Président de la Cour suprême d’appel en matière de référé et d’exécution provisoire
- Loi constitutionnelle de 1867 (extraits)
- Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
- Loi du 28 janvier 1993 concernant l’organisation et les activités des tribunaux de l’Etat du Cambodge (extraits)
- Loi n° 2-71 (3 joumada II 1391) modifiant et complétant le dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant Code de justice militaire
- Loi N°004/PR/98 Portant Organisation Judiciaire
- Loi n°22-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)
- Loi n°304 du 28 juin 2004 relative à l’organisation judiciaire (extraits)
- Loi n°317 du 1er juillet 2004 relative au Conseil supérieur de la magistrature (publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, n° 599 du 2 juillet 2004)
- Loi n°93-013 du 10 août 1999, portant loi organique de la Haute Cour de Justice
- Loi n°99–026 du 7 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
- Loi nº8588 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême de la République d’Albanie
- Loi organique 1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême
- Loi organique 2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
- Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême
- Loi organique n°91/008/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême de la République de Guinée
- Loi sur la Cour suprême (L.R., 1985, ch. S-26)
- Ordonnance 72/6 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême, modifiée par les lois no 75/16 du 8 décembre 1975 et 76/28 du 14 décembre 1976
- Ordonnance N° 21/PR Portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême
- Règles de la Cour suprême du Canada
- Réglement intérieur de la Cour suprême
Evénements à venir
22 octobre 2010- Colloque "Dire le droit pour être compris"
19 novembre 2010- L’indépendance de la justice
6 décembre 2010- Journées européennes du développement
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