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Cambodge

Système Judiciaire

  • PRÉSENTATION Le Cambodge a adopté un système...

    PRÉSENTATION
    Le Cambodge a adopté un système civiliste avec codification des lois. Le pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême et les juridictions, est un pouvoir indépendant, garant de l’impartialité. Il est compétent pour tous les litiges, y compris le contentieux administratif. La cour suprême est la plus haute juridiction du pays, sa compétence s’étend sur tout l’ensemble du territoire. Elle est située à Phnom Penh et son premier président est monsieur…….
    ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
    L’organisation judiciaire est régie par la loi du 8 février 1993. La Cour suprême exerce un contrôle des arrêts de la Cour d’appel, en droit et non en fait. Elle seule a le pouvoir de révision de certaines décisions définitivement jugées, en cas de survenance ou révélation de nouveaux faits antérieurement ignorés.
    La cour suprême examine toujours les cas qui lui sont soumis, en collégialité. Les audiences à juge unique n’ont pas été prévues.
    Les décisions de la Cour suprême s’imposent à toutes les juridictions inférieures, elles sont tenues de se référer à la jurisprudence de la Cour suprême.
    La Cour suprême du Cambodge est composée de 2 chambres
    - Une chambre civile et sociale qui s’occupe des contentieux relatifs à l’état des personnes, aux biens, à la famille, au travail, aux activités commerciales et aussi les litiges administratifs.
    - Une chambre pénale compétente en matière criminelle
    Il existe un parquet général rattaché à la Cour Suprême. Ayant à sa tête un procureur général, le parquet est composé de 3 unités :
    - Un bureau des enquêtes et de supervision des enquêtes : il est chargé de veiller à la légalité des enquêtes, examine les documents des différentes autorités de poursuites, et au besoin conduit lui-même ses propres enquêtes.
    - Un bureau des affaires criminelles : Il est chargé de diligenter les poursuites en matière criminelles. A ce titre, il lui revient de lire les charges, présenter les réquisitions, exercer ou non son opportunité de poursuites
    - Un bureau des affaires civiles : il est chargé de diligenter les poursuites dans les affaires non pénales. C’est notamment les affaires civiles où l’intérêt de l’Etat est en jeu, les affaires concernant les mineurs ou les personnes frappées d’incapacité. Son rôle consiste à recouper les informations pour le Parquet général.
    CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
    Les magistrats sont recrutés à l’issue d’un concours. Ce mode de désignation a été institué notamment en vue d’éviter toute nomination politique permettant ainsi une meilleure garantie de l’indépendance des magistrats. L’organe de contrôle du corps de la magistrature est le Conseil Supérieur de la Magistrature, institué par la loi du 22 décembre 1994. Il assiste le Roi dans son rôle de garant de l’indépendance judiciaire. Il est présidé par le Roi, et comprend huit autres membres : le ministre de la Justice, le président de la Cour suprême, le procureur général près la Cour suprême, le Président de la Cour d’appel, le procureur général près la Cour d’appel et trois magistrats élus par leurs pairs. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable. La réforme de 2014 est critiquée par les organisations de défense des droits de l’homme car elle ne garantit pas l’indépendance du pouvoir judiciaire.
    Selon l’article 10 de la loi du 22 décembre 1994, le CSM est obligatoirement consulté sur toute proposition ou tout projet de loi concernant l’organisation et le fonctionnement judiciaire. Par ailleurs, l’article 11 de cette même loi prévoit que le CSM décide et propose au Roi la nomination, la mutation, le détachement, la mise en disponibilité, la mise hors cadre, la révocation des juges et des procureurs et donne un avis sur leur avancement.
    Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions. Cependant le Conseil supérieur de la magistrature prononce des sanctions disciplinaires à l’encontre des juges qui ont commis des fautes (art. 133 Const.) Pour décider des sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et des procureurs, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sous la présidence du président de la Cour suprême ou du procureur général auprès de la Cour suprême, selon qu’il s’agit de juges ou de procureurs. (art. 134 Const.).

Textes juridiques

PaysNature de la normeDateSur le siteDocumentLien
CambodgeConstitution24/10/1993Constitution de la République du Cambodge (extraits)
CambodgeLoi ordinaire28/01/1993Loi du 28 janvier 1993 concernant l’organisation et les activités des tribunaux de l’Etat du Cambodge (extraits)

Conventions