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Comores

Système Judiciaire

  • CONTEXTE DE CRÉATION La Constitution de...

    CONTEXTE DE CRÉATION
    La Constitution de l’Union des Comores est entrée en vigueur le 23 décembre 2001 prévoit en son article 29 la création d’une Cour suprême. Toute chose qui sera consacrée avec la proclamation de la Loi organique du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême. La Cour suprême de l’union des Comores ainsi créée est érigée en instance supérieure en matière de justice au sein de l’Union. Ses décisions s’imposent à toutes les autres juridictions, et aussi aux autres pouvoirs notamment l’exécutif et le législatif. La mise en place affective de la Cour a eu lieu en septembre 2011 après que la Président de l’Union des Comores ait procédé à la nomination des membres de ladite cour.
    Son siège est fixé à MORONI, capitale fédérale de l’Union des Comores. Son président est M. Cheikh Salim Saïd Attoumani.
    ORGANISATION
    La loi organique n° 05-016/AU du 20 décembre 2005 relative à l’organisation judiciaire dans l’Union des Comores et dans les îles énumère, en son article premier, les juridictions : une Cour Suprême, des Cours d’Appel, des Cours d’Assises, des Tribunaux de Première Instance, des Tribunaux de Travail, des Tribunaux de commerce, des Tribunaux administratifs et des Tribunaux pour Mineurs.
    L’organisation judiciaire comorienne répond au principe du double degré de juridiction.
    La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Union en matière judiciaire, administrative et des comptes de l’Union et des Iles. A cet effet, elle est composée trois sections : une section judiciaire, une section administrative et une section des comptes.
    La loi organique du 27 juin 2005 organise la Cour Suprême dont les membres sont nommés par décret du Président de l’Union pris en Conseil du gouvernement de l’Union, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
    Le Président, le Vice-Président et le Procureur Général sont nommés parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire. Les membres de la Cour Suprême sont nommés pour cinq ans renouvelables, à l’exception des Magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
    Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif ainsi qu’à toutes les juridictions du territoire de l’Union. Pourtant, son fonctionnement ne semble toujours pas effectif à ce jour.
    STATUT DES MAGISTRATS
    Les titulaires d’une maîtrise de droit peuvent devenir magistrats par voie de concours ou sur titre après 5 ou 10 ans d’expérience professionnelle.
    L’article 28 de la Constitution comorienne proclame l’indépendance des juges. Ils ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles.
    Le Président de l’Union est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Le conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice est Vice-Président de ce conseil. Il intervient en matière de nomination et de discipline.

Textes juridiques

PaysNature de la normeDateSur le siteDocumentLien
ComoresConstitution20/10/1996Constitution des Comores du 20 octobre 1996
ComoresConstitutionLa constitution comoriennePrésidence de l’Union des Comores

Conventions