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Bulgarie

Système Judiciaire

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    La COUR SUPRÊME DE CASSATION
    La Cour suprême de cassation établie le 25 novembre 1878, est l’instance judiciaire suprême en matière pénale et civile. Sa compétence s’étend à tout le territoire de la République de Bulgarie. Elle est également chargée du contrôle judiciaire suprême de l’application stricte et uniforme des lois par toutes les juridictions. La Cour suprême de cassation a son siège à Sofia.
    La Cour suprême de cassation administre la justice en tant que troisième instance de cassation, elle exerce un contrôle sur l’application précise et uniforme de la loi, de contrôles de conformité des jugements à la loi et règle les questions de compétence. C’est l’instance judiciaire la plus élevée pour les affaires pénales, civiles et commerciales.
    L’assemblée générale de la Cour suprême de cassation est composée de tous les juges siégeant en son sein. L’assemblée générale se prononce sur les décisions interprétatives quant à l’application d’une loi ou quand la question doit être soumise à la Cour constitutionnelle. Elle peut être appelée à statuer sur cas spécifiques préalablement inscrits à l’ordre du jour.
    Le président de la Cour suprême de cassation est élu par le Conseil judiciaire suprême et nommé par le Président de la République de Bulgarie pour un mandat de sept ans.
    Le président de la Cour suprême de cassation est membre de plein droit du Conseil supérieur de la magistrature
    Le Professeur Lasar Georgiev Gruev occupe le poste de Président.

    CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
    Conformément à la loi sur le système judiciaire, publiée au Journal officiel bulgare n° 64/2007, le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute autorité administrative du pouvoir judiciaire, chargée de représenter le système judiciaire et d’en assurer l’indépendance. Il établit la composition du système judiciaire et l’organisation de son travail et en gère le fonctionnement sans porter atteinte à l’indépendance de ses organes.
    Le Conseil supérieur de la magistrature fixe le nombre de circonscriptions judiciaires et le siège des tribunaux de district, des tribunaux provinciaux, des tribunaux administratifs et des cours d’appel sur proposition du ministre de la justice et (en ce qui concerne les juridictions militaires) en coordination avec le ministre de la défense.

Conventions