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Congo démocratique

Système Judiciaire

  • ÉVOLUTION La Cour de cassation de la...

    ÉVOLUTION
    La Cour de cassation de la République démocratique du Congo tire ses origines de la loi belge du 16 avril 1889 et du Conseil supérieur colonial.
    Ledit Conseil, basé à Bruxelles, était à la fois une instance d’appel et de cassation pour les jugements rendus par les Cours et Tribunaux congolais et une instance de conseil pour le Roi-souverain. Il fut supprimé le 2 mars 1892 et remplacé par la Cour de cassation belge dont le pouvoir fut étendu sur les décisions rendues par les tribunaux coloniaux.
    A l’accession du pays à l’indépendance, dans un souci d’assurer la continuité du service de la justice, la loi fondamentale du 19 mai 1960 dût maintenir la compétence de la Cour de cassation de Belgique. Ce qui va durer jusqu’à l’avènement en 1964 de Cour suprême de justice nationale par la Constitution du 24 juin 1964.
    La Cour suprême de justice va subir des mutations dont la dernière en date du 18 février 2006 aboutira à la création d’une cour de cassation que le constituant congolais a placée au sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire.
    Sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo
    ATTRIBUTIONS
    Des dispositions de l’article 153 de la Constitution, il ressort que la Cour de cassation est compétente dans ces cas :
    - des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires
    - Elle juge en premier et en dernier ressort des infractions commises par certaines autorités bénéficiant d’un privilège de juridiction. Il s’agit notamment des membres du parlement, des membres du Gouvernement autres que le Premier ministre, des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats et membres des juridictions suprêmes, des chefs des juridictions d’appel, des Gouverneurs, des Vice-gouverneurs de province, des ministres provinciaux et des Présidents des Assemblées provinciales.
    - Elle connaît aussi au second degré l’appel des arrêts rendus en premier ressort par les Cours d’appel.
    DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
    Régi par la Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, c’est l’instance qui assure la gestion de la carrière des magistrats, afin que d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire telle que consacrée dans la constitution.
    Le conseil supérieur de la magistrature est composé des chefs des hautes juridictions et Cours de second degré, ainsi que quelques auditeurs et magistrats. Il est constitué de 4 instances que sont : l’Assemblée générale, le Bureau, les Chambres disciplinaires, et le Secrétariat permanent.
    A noter que comme le disposent les motifs de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, l’indépendance du pouvoir judiciaire est moins un droit des magistrats qu’un droit fondamental des justiciables. C’est pourquoi, les Chambres de discipline peuvent être saisies sur plainte de toute personne intéressée. C’est dire que l’accès au conseil reste ouvert à tout justiciable qui voudrait engager une procédure disciplinaire contre un magistrat.

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