Les juridictions nationales sont-elles assujetties au contrôle d’une juridiction internationale ou transnationale sous forme d’un appel ou d’une autre forme de révision judiciaire ? Dans quelle mesure et à quelles conditions ?:

En matière de droit des affaires régies par le Traité OHADA du 17 octobre 1993 la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) a seule compétence pour statuer sur les pourvois des parties et sur les renvois de la juridiction de cassation lorsqu’elle ne s’estime pas compétente.

Les juridictions nationales sont-elles tenues de respecter l’autorité des jugements rendus par une juridiction internationale ou transnationale ? Ces décisions ont-elles un effet contraignant ou obligatoire en droit interne ? Dans quelle mesure et à quelles conditions ?:

Oui les juridictions nationales sont tenues de respecter l’autorité des jugements rendus par certaines juridictions internationales ou transnationales comme :

 La CCJA dont les décisions ont force obligatoire sur le territoire de chacun des Etats-Parties. A ce titre elles peuvent être exécutées sans aucune condition suivant le régime d’exécution forcée applicable aux décisions internes.

 L’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) : par le biais du recours préjudiciel les juridictions nationales auxquelles se pose la question d’interprétation d’une norme communautaire peuvent ou doivent pour les juridictions nationales statuant en dernier ressort (art.12 al 2 du Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA), solliciter l’avis de la Cour de Justice à travers une question préjudicielle ; ses arrêts ont force obligatoire. Ils s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles des États parties (art.13 du Protocole précité).

 La CEDEAO (Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest) dont l’art.19.2 du protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté dit que les décisions de ladite Cour sont immédiatement exécutoires et ne sont pas susceptibles d’appel sous réserve des dispositions relatives à la révision.

Si les décisions rendues par une juridiction internationale ou transnationale ont un effet contraignant ou obligatoire en droit interne, la compétence d’attribution d’une telle juridiction est-elle exclusive ? S’agit-il plutôt d’une compétence parallèle à celle des juridictions nationales ?:

Il s’agit d’une compétence exclusive.

Existe-t-il des circonstances où une juridiction nationale doit différer ou surseoir à la décision sur une affaire en droit interne pour permettre à une juridiction internationale ou transnationale de trancher un aspect du litige qui appartient à sa compétence ? Le cas échéant, à quelles conditions un tel sursis ou renvoi sur une question préjudicielle s’opère-t-il ?:

L’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) : par le biais du recours préjudiciel les juridictions nationales devant lesquelles la question de l’interprétation d’une norme communautaire se pose peuvent ou doivent pour les juridictions nationales statuant en dernier ressort (art.12 al 2 du Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA), solliciter l’avis de la Cour de Justice à travers une question préjudicielle.

Les juges nationaux sont-ils invités à siéger au sein de juridictions internationales ou transnationales ? Le cas échéant, s’agit-il de fonctions provisoires ? Les juges qui siègent au sein de juridictions internationales ou transnationales réintègrent-ils les rangs de la magistrature nationale une fois leur mandat terminé ?:

Oui des juges nigériens siègent à la CCJA, à la Cour de Justice de l’UEMOA et à la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO. Ils peuvent réintégrer la magistrature à la fin de leur mandat.

Quels sont les moyens par lesquels une décision rendue par une juridiction étrangère peut être rendue exécutoire dans le ressort national ? À quelles conditions les juridictions nationales acceptent-elles de donner effet aux jugements rendus par une juridiction étrangère ?:

Une décision rendue par une juridiction étrangère peut être rendue exécutoire dans le ressort national par le biais de l’exequatur. Il n’y a pas de loi spécifique organisant la procédure d’exequatur mais chaque convention d’entraide judiciaire fixe sa propre procédure. Ex : La convention judiciaire de l’OCAM (Organisation Commune Africaine et Malgache du 12 septembre 1961).

Les juridictions nationales acceptent-elles de rendre des ordonnances de faire ou de ne pas faire (ou des injonctions) destinées à régir le comportement d’une partie située dans un autre ressort ?:

L’art. 14 du code civil dispose que l’étranger, même non résidant au Niger pourra être cité devant les tribunaux nigériens, pour l’exécution des obligations par lui contractées au Niger avec un Nigérien ; il pourra être traduit devant les tribunaux du Niger, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Nigériens.

Les juridictions nationales acceptent-elles de rendre des jugements destinés à régler le sort de biens situés dans un autre ressort ?:

Non surtout pas en matière immobilière où c’est la loi du lieu de situation de l’immeuble qui s’applique.

A quelles conditions une juridiction nationale accepte-t-elle d’imposer une condamnation monétaire à un défendeur situé dans un autre ressort, qui ne se serait pas assujetti à sa compétence ?:

Par la procédure de condamnation par défaut.

Existe-t-il des mécanismes de représentation ou d’action collective qui puissent conduire à un jugement d’une juridiction nationale ayant un effet contraignant à l’égard de parties représentées sans mandat ou de membres du groupe qui ne se sont pas explicitement assujettis à la compétence de la juridiction nationale ?:

Non.

Existe-t-il des mécanismes par lesquels une juridiction nationale accepte de se saisir de litiges qui ne comportent aucun élément de rattachement à cette juridiction (la compétence universelle) ?:

En principe il faut un élément de rattachement.

Existe-t-il des indices pouvant démontrer que les juridictions nationales sont délibérément choisies par des parties étrangères comme forum pour résoudre des litiges comportant un fort élément d’extranéité ?:

Non.

Inversement, existe-t-il des indices pouvant démontrer que les juridictions nationales sont boudées par des parties situées dans le ressort interne, au profit de juridictions étrangères ou de forums d’arbitrage international ?:

Non.

Existe-t-il des règles législatives ou codifiées dont la finalité première est de protéger la compétence territoriale des juridictions nationales (par exemple, des règles établissant la compétence exclusive des juridictions nationales même en présence d’un élément d’extranéité) ?:

Non.

Les juridictions nationales entretiennent-elles des relations institutionnelles formelles ou informelles avec des juridictions étrangères (par exemple, des programmes d’échanges judicaires, des programmes conjoints de formation, etc) ?:

Non.

a. Le caractère obligatoire d’une règle de droit international ou transnational dans l’ordre juridique interne dépend-t-il de la ratification de la règle par l’État ? De l’intégration explicite de la règle dans l’ordre juridique interne par les autorités étatiques ou législatives ?:

Tout dépend de l’instrument et de la modalité de réception en droit interne qu’il prévoit : les actes uniformes OHADA et les règlements de l’UEMOA sont d’application directe alors que pour d’autres instruments il faut qu’il soient ratifiés. Pour d’autres il faut que des textes internes soient pris pour qu’ils soient intégrés dans l’ordonnancement juridique nationale.

Article 132 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »

b. Certaines règles de droit international ou transnational sont-elles obligatoires dans l’ordre juridique interne en l’absence de toute formalité de ratification ou d’intégration explicite ?:

OUI : OHADA/ UEMOA/ NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

Quel effet (obligatoire, persuasif ou autre) les juridictions nationales donnent-elles aux règles et aux principes élaborés par des organismes d’harmonisation du droit à l’échelle internationale ou régionale ?:

Effet obligatoire.

Lorsque les règles du droit international privé dictent l’application de règles de droit étranger à un litige initié dans l’ordre juridique interne, quelles sont les modalités de mise en œuvre du droit étranger ? Comment les juridictions nationales prennent-elles connaissance du droit étranger applicable ?:

Cela se passe par le mécanisme de la mise en oeuvre de la règle de conflit du droit interne. Le droit étranger est produit par la partie qui l’invoque, et à défaut le juge peut se référer aux services des administrations diplomatiques et consulaires pour se les procurer.

En dehors des cas ou les règles du droit international privé dictent l’application de règles de droit étranger au litige, dans quelle mesure et à quelles conditions les juridictions nationales donnent-elles un effet obligatoire à des règles issues d’un droit étranger ?:

Cela dépend également du renvoi qui est fait par la règle de conflit.

Lorsqu’une norme juridique de l’ordre interne trouve son origine dans le droit étranger, dans quelle mesure les juridictions nationales s’intéressent-elles au sens donné à cette norme dans l’ordre juridique étranger dont elle est issue ? Les sources étrangères peuvent-elles alors servir à interpréter la norme « greffée » à l’ordre juridique interne ?:

Oui exemple de la jurisprudence et de la doctrine française auxquelles nous faisons assez souvent recours.

a. Dans quelle mesure et à quelles conditions les juridictions nationales s’inspirent-elles, dans le processus décisionnel, de l’état du droit dans d’autres pays ou de règles issues d’un droit étranger ?:

En cas de similitude de la loi et du système juridique.

b. Dans quelle mesure et à quelles conditions les juridictions nationales réfèrent-elles explicitement dans leurs jugements formels à des règles issues d’un droit étranger ?:

Non.