Textes juridiques

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Actuellement 60 documents répertoriés

Pays Nature de la norme Date Sur le site Document Lien
Canada Divers 01/12/2009 Changement dans la pratique de la Cour d’accorder des dépens dans le cas où la demande d’autorisation d’appel est accueillie PDF 103.5 ko Cour suprême du Canada
Guinée-Bissau Constitution 16/05/1984 Constitution de la Guinée-Bissau (extraits)
Egypte Constitution 22/05/1980 Constitution de la République arabe d’Egypte du 22 mai 1980 (extraits)
Congo Constitution 18/02/2006 Constitution de la République démocratique du Congo (extraits)
Bulgarie Constitution 13/07/1991 Constitution de la République de Bulgarie Digithèque de matériaux juridiques et politiques (Université de Perpignan)
Côte d’Ivoire Constitution 23/07/2000 Constitution de la République de Côte d’Ivoire Organisation internationale de la Francophonie
Guinée équatoriale Constitution 15/05/1995 Constitution de la République de Guinée Equatoriale du 15 mai 1995 (extraits)
Hongrie Constitution Constitution de la République de Hongrie (extraits)
Moldavie Constitution 29/07/1994 Constitution de la République de Moldavie du 29 juillet 1994 (extraits)
Vanuatu Constitution 01/07/1971 Constitution de la République des Nouvelles-Hébrides (extraits)
Burundi Constitution 13/03/1992 Constitution de la République du Burundi (extraits)
Cambodge Constitution 24/10/1993 Constitution de la République du Cambodge (extraits)
Cameroun Constitution 1972 Constitution de la République du Cameroun Présidence de la République du Cameroun
Congo Constitution Constitution de la République du Congo (Extraits)
Sénégal Constitution 22/01/2001 Constitution de la République du Sénégal PDF 131 ko Gouvernement du Sénégal
Mauritanie Constitution Constitution de la République islamique de Mauritanie du 30 juin 1999 (extraits)
Roumanie Constitution Constitution de la Roumanie (extraits)
Ile Maurice Constitution 12/03/1992 Constitution de Maurice (extraits)
Comores Constitution 20/10/1996 Constitution des Comores du 20 octobre 1996
Burkina-Faso Constitution 2 juin 1991 Constitution du Burkina Faso Présidence de la République du Burkina-Faso
Cap-Vert Constitution 25/09/1992 Constitution du Cap-Vert du 25 septembre 1992 Organisation internationale de la Francophonie
Gabon Constitution 26/03/1991 Constitution du Gabon du 26 mars 1991 (extraits)
Tchad Constitution 31/03/1996 Constitution du Tchad du 31 mars 1996 (extraits)
Suisse Constitution 18/04/1999 Constitution fédérale de la Confédération suisse (extraits)
Tunisie Constitution 30/06/1999 Constitution tunisienne du 30 juin 1999 (extraits)
Maroc Loi ordinaire Dahir (2 rebia I 1377) relatif à la création de la Cour Suprême
Maroc Loi ordinaire Dahir portant loi n° 1-72-157 (27 chaabane 1392) portant création d’une Cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d’influence et détournements commis par des fonctionnaires publics
Maroc Loi ordinaire 17/07/1974 Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l’organisation judiciaire du Royaume
Maroc Loi ordinaire 28/09/1974 Dahir portant loi n°1-74-447 (11 ramadan 1394) 28 septembre 1974 approuvant le texte du Code de procédure civile
Maroc Loi ordinaire Dispositions de la Loi n°41-90 instituant des tribunaux administratifs relatives à la cour suprême
Andorre Constitution 28/04/1993 Extraits de la Constitution
Bénin Constitution 11/12/1990 Extraits de la Constitution du 11 décembre 1990
Maroc Constitution Extraits de la Constitution du Maroc
Canada Divers Honoraires Cour suprême du Canada
Comores Constitution La constitution comorienne Présidence de l’Union des Comores
Canada Divers Liste des juges en Chef de la Cour suprême du Canada
Bulgarie Divers Liste des présidents de la Cour suprême de cassation de Bulgarie
Madagascar Loi ordinaire 28/07/2004 LOI N° 2004-036 du 28 juillet 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant RTF 367.9 ko AISCUFF
Burundi Loi ordinaire 14/01/1987 Loi 1-004 du 14 janvier 1987 portant réforme du code de l’organisation et de la compétence judiciaire (extraits)
Burkina-Faso Loi ordinaire 17/05/1993 Loi 11-93-ADP du 17 mai 1993 portant compétence du Président de la Cour suprême d’appel en matière de référé et d’exécution provisoire
Canada Constitution 29/03/1867 Loi constitutionnelle de 1867 (extraits)
Suisse Loi ordinaire 17/06/2005 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) PDF 569.7 ko
Cambodge Loi ordinaire 28/01/1993 Loi du 28 janvier 1993 concernant l’organisation et les activités des tribunaux de l’Etat du Cambodge (extraits)
Maroc Loi ordinaire 18/10/1957 Loi n° 2-71 (3 joumada II 1391) modifiant et complétant le dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant Code de justice militaire
Tchad Loi ordinaire 28/05/1998 Loi N°004/PR/98 Portant Organisation Judiciaire
Congo Loi ordinaire 20/08/1992 Loi n°22-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)
Roumanie Loi organique 28/06/2004 Loi n°304 du 28 juin 2004 relative à l’organisation judiciaire (extraits)
Roumanie Loi ordinaire 01/07/2004 Loi n°317 du 1er juillet 2004 relative au Conseil supérieur de la magistrature (publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, n° 599 du 2 juillet 2004)
Bénin Loi ordinaire 10/08/1999 Loi n°93-013 du 10 août 1999, portant loi organique de la Haute Cour de Justice
Bénin Loi ordinaire 07/02/2000 Loi n°99–026 du 7 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Albanie Loi ordinaire 15/03/2000 Loi nº8588 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême de la République d’Albanie
Gabon Loi organique 14/04/1993 Loi organique 1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême
Gabon Loi organique 14/04/1993 Loi organique 2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Sénégal Loi organique 07/08/2008 Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême PDF 142.2 ko Gouvernement du Sénégal
Guinée Loi organique 23/12/1991 Loi organique n°91/008/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême de la République de Guinée PDF 108.7 ko Juristes de Guinée
Canada Loi ordinaire Loi sur la Cour suprême (L.R., 1985, ch. S-26) PDF 246.2 ko Ministère de la justice du Canada
Cameroun Ordonnance 26/08/1972 Ordonnance 72/6 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême, modifiée par les lois no 75/16 du 8 décembre 1975 et 76/28 du 14 décembre 1976
Bénin Ordonnance 26/04/1966 Ordonnance N° 21/PR Portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême
Canada Divers Règles de la Cour suprême du Canada Cour suprême du Canada
Tchad Réglement Réglement intérieur de la Cour suprême
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