Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

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Ile Maurice, Cour suprême

 


Il existe une seule catégorie de juges à Maurice. La Cour Suprême est constituée de onze membres qui sont tous des juges. Le Chef Juge est le chef hiérarchique de la cour Suprême et du judiciaire. Les juges de la Cour Suprême sont aussi les juges de la ‘Cour d’Appel Civil’ et de la ‘Cour d’Appel Criminel’. Les autres cours sont présidés par des magistrats de Siège dont le recrutement et la promotion sont faits par la Commission Judiciaire et Légale. Les critères de promotion en dehors de l’ancienneté sont les qualifications académiques, l’expérience et la performance professionnelle.

 
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