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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 22 / a) / Ile Maurice, Cour suprême
/// Ile Maurice, Cour suprême a) : Le grade est-il séparé de la fonction ? Il existe une seule catégorie de juges à Maurice. La Cour Suprême est constituée de onze membres qui sont tous des juges. Le Chef Juge est le chef hiérarchique de la cour Suprême et du judiciaire. Les juges de la Cour Suprême sont aussi les juges de la ‘Cour d’Appel Civil’ et de la ‘Cour d’Appel Criminel’. Les autres cours sont présidés par des magistrats de Siège dont le recrutement et la promotion sont faits par la Commission Judiciaire et Légale. Les critères de promotion en dehors de l’ancienneté sont les qualifications académiques, l’expérience et la performance professionnelle.
// Ile Maurice : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions
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Dernière mise à jour le jeudi 20 novembre 2008
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