Une mise en cause directe du magistrat, est-elle de nature à porter atteinte à son indépendance ? On peut le penser, et c’est pourquoi de nombreux pays ont instauré des verrous. S’agissant de l’appel en responsabilité civile par exemple, un système de responsabilité de l’Etat pour disfonctionnement de la Justice est souvent mis en avant comme écran de protection du juge, avec la possibilité d’une action récursoire contre le juge de la part de l’Etat. Ce système (parfois une hypothèse d’école comme en France où l’action récursoire de l’Etat n’a jamais été mise en œuvre) est-il entièrement satisfaisant ? Faut-il lui préférer un autre type de mise en œuvre, offrant de meilleures garanties ?

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la notion de faute disciplinaire et aux sanctions qui lui sont applicables, contenues dans les rapports nationaux présentent des caractères communs. S’agissant de la poursuite disciplinaire, le jeu des acteurs responsables du déclenchement des poursuites, des enquêtes et du jugement est essentiel avec cette même idée qui parcourt nos rapports qu’une indépendance dans ces processus est aussi garante de l’indépendance personnelle du juge. Notons sur cette même responsabilité disciplinaire, une diversité des spectres de définition de l’infraction, parfois très (trop ?) précise, parfois très floue comme en France… Qu’est ce exactement qu’un manquement aux devoirs des magistrats ? Dans quel cas l’indépendance du juge est-elle mieux garantie ?