Que l’indépendance de la justice soit un droit est une chose. Mais autre chose est d’identifier les titulaires de cette indépendance. Or chacun sait que la justice ne peut être indépendante si ceux qui la rendent ne le sont pas.

En conséquence, là où la proclamation puis la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs suffisent, formellement, à assurer l’indépendance de la justice, saisie collectivement, bien d’autres garanties sont requises pour assurer celle des juges, pris individuellement.

L’on en vient ici aux traductions les plus classiques du droit à l’indépendance. Elles sont aujourd’hui bien connues et largement partagées, ce qui, hélas, ne suffit certes pas à ce que tous les problèmes soient réglés.

Inventorier les sujets, c’est inventorier les difficultés, tant dans le recrutement et la formation, qu’ensuite dans le déroulement de la carrière, enfin dans les accidents qui peuvent l’émailler.

S’agissant du recrutement, les bonnes méthodes sont connues mais le plus difficile est dans la gestion des transitions : lorsque l’on veut passer d’un système insatisfaisant à un système satisfaisant, comment doit-on faire, et avec qui ? Face à un système judiciaire asservi ou vénal, faut-il commencer par le purger – ce qui n’est déjà pas chose aisée – pour ensuite seulement apporter des garanties d’indépendance à des juges nouveaux, ou faut-il commencer par les garanties, quitte à ce qu’elles profitent en premier lieu à ceux qui, dans le passé, ont eu des pratiques détestables et dont on est en droit de se défier ?

Comme vous le constatez, ces questions sont tout sauf théoriques ou inactuelles. Plusieurs des pays membres de l’AHJUCAF ont eu à se les poser dans un passé très récent, tandis que d’autres, ici ou ailleurs, y sont encore confrontées, et pas toujours sous une forme édulcorée.

La formation, elle, a notablement progressé avec la généralisation de facultés de droit de bon niveau qui offrent aux pays qui en ont fait l’effort les cadres dont ils ont besoin. Quant au contenu de cette formation, j’aurai l’occasion d’y revenir.

Aucun des pays membres de l’association ne recrute ses juges par voie d’élection et tous pratiquent le recrutement sur concours ou, parfois, sur titre. De ce fait, doit s’organiser un déroulement de carrière, dont il va de soi qu’il ne peut être abandonné à la volonté du pouvoir politique. Aussi bien divers systèmes ont-ils été mis en place qui ont en commun de confier à des autorités elles-mêmes judiciaires les tâches délicates de la sélection puis de l’avancement.

Le pouvoir politique, pourtant, est loin d’avoir renoncé partout à influer sur ces choix. Il lui arrive d’invoquer son intervention, au mieux indirecte, par la crainte, sinon, d’assister à des dérives corporatistes qui, de fait, ne sont pas toujours absentes. Aussi n’est-il pas surprenant que la composition des instances supérieures de la magistrature soit un sujet de vives discussions dont je sais que nous le retrouverons dans nos débats.

Mais garantir l’indépendance, c’est aussi assurer à ses titulaires les moyens d’exercer leurs fonctions. Cela vise les moyens personnels du juge, auquel son traitement doit permettre de vivre décemment et d’être mis à l’abri de la tentation. Mais cela vise aussi les moyens de la juridiction elle-même, à laquelle le pouvoir politique ne doit pas pouvoir couper les vivres. D’une manière générale, à en juger par les réponses au questionnaire, rares sont les pays dans lesquels le budget de la justice atteint ou dépasse 1 % du budget de l’Etat et il est à craindre qu’un pourcentage en référence au PIB serait plus accablant encore. Cela donne la mesure, assez sombre, de l’importance que chaque pays attache à une fonction dont, par ailleurs, tous les textes officiels se complaisent à souligner l’éminence.

S’agissant enfin des garanties statutaires, au premier rang desquelles l’inamovibilité des magistrats du siège, elles peinent souvent à apporter une réponse convaincante à la question lancinante de la responsabilité des juges. Celle-ci a pris, en France, un relief particulier lorsque le Président de la République s’est mis en tête de l’agiter lui-même. Je ne suis pas sûr que les conditions dans lesquelles il est intervenu aient beaucoup fait pour la clarté et la compréhension des enjeux, non plus que pour les progrès dans la voie des solutions, mais le problème reste effectivement posé lorsque, très rarement heureusement, les agissements d’un juge ou d’un système excèdent à l’évidence la marge d’erreur que toute activité humaine nous contraint à admettre.

Mais, d’une manière générale, l’on voit bien que les exigences de la séparation des pouvoirs, d’une part, le détail des garanties indispensables, d’autre part, peuvent s’appuyer sur des instruments connus et efficaces. L’on peut disputer sur les mérites de divers systèmes, l’on peut revendiquer davantage de moyens, ou mieux adaptés, mais les bonnes méthodes pour assurer le droit à l’indépendance de la justice n’ont rien de mystérieux.

C’est une tout autre histoire lorsque l’on passe du droit au devoir.