Exécution du jugement par le tribunal inférieur
51. Les arrêts rendus en appel sont certifiés par le registraire au fonctionnaire compétent du tribunal de première instance, qui porte au dossier toutes les inscriptions utiles ; l’affaire peut être alors poursuivie comme si le jugement émanait de ce tribunal.
S.R., ch. S-19, art. 53.
