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Vietnam

 


(i) En matière pénale :

Dans l’ordre juridique vietnamien , il n’y a aucune règle relative à la reconnaissance et à la mise à exécution des décisions de justice en matière pénale étrangère au Vietnam.En principe territorial, une décision de justice en matière pénale étrangère ne produit pas d’effet juridique sur le territoire vietnamien.

(ii) En matière civile :

Le chapitre XXVI du Code de procédure civile (N0 24/2004/QH11 du 15 /06/2004 de l’Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam) ( « BLTTDS ») règlemente « la procédure de reconnaissance et d’exécution au Vitenam des décisions de justice en matière civile et des sentences arbitrales étrangères ».

Selon l’alinéa 4, article 343 du Code de procédure civile, une décision de justice civile étrangère peut être reconnue et exécutée au Vietnam . Le requérant( le créancier bénéficiaire de l’exécution d’une décision de justice civile étrangère ou son représantant dûment habilité) peut demander à la juridiction vietnamienne de reconnaître et de donner l’exéquatur à cette décision au Vietnam (Art.350,Art.360 du Code de procédure civile)

S’agissant des demandes en reconnaissance et en exécution au Vietnam d’une décision rendue en matière civile par une juridiction étrangère, est compétente la juridiction de province du lieu de résidence, de travail de la personne tenue de l’exécution ou celle du lieu de résidence, de travail du demadeur, s’il s’agit d’une personne physique ou celle du lieu de son siège , s’il s’agit d’un organisme requérant.

Conditions requises à la reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice civile étrangère au Vitenam :Le droit vietnamien ne dispose pas directement des conditions aux quelles une décision de justice civile étrangère peut être reconnue et rendue exécutoire au Vietnam.Toutefois , l’article 356 du Code de procédure civile prévoit la non reconnaissance d’une décision de justice civile étrangère au Vietnam dans les cas suivants :

* La décision de justice faisant l’objet de la demande d’exéquatur n’a pas encore force de chose jugée conformément à la loi du pays où elle a été rendue ;

* Le débiteur ou son reprsantant dûment habilité a été absent à l’audience de jugement de la juridiction étrangère du fait qu’il n’a pas convoqué régulièrement ;

* L’affaire sur laquelle porte la décision faisant l’objet de la demande d’exéquatur appartient à la compétence exclusisve des tribunaux vietnamiens ;

* L’affaire sur laquelle porte la décision faisant l’objet de la demande d’exéquatur a été jugée par une autre décision de justice passée en force de chose jugée rendue soit par une juridiction vietnamienne, soit par une juridiction étrangère at ayant reçu l’exéquatur au Vietnam ou une juridiction vietnamienne a été saisie de ladite affaire avant la saisine de la juridiction étrangère ;

* Le délai de prescription de l’exécution de la décision faisant l’objet de la demande d’exéquatur a expiré en application de la loi vietnamienne ou de la loi du pays où la décision a été rendue ;

* La reconnaissance et l’exécution au Vietnam de la décision de justice étrangère en question sont contraires aux principes fondamentaux du droit vietnamien.

Procédure de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice en matière civile étrangère au Vietnam :

* Le créancier bénéficiaire de l’exécution d’une décision de justice civile étrangère ou son représentant dûment habilité peut demander à la juridiction vietnamienne de reconnaître et de donner l’exéquatur à cette décision au Vietnam. La demande d’exéquatur doit contenir les éléments essentiels suivants : Les noms, prénoms, l’adresse du débiteur ; les prétentions du créancier ; si la décision de justice étrangère a été exécutée en partie à l’étranger, le demandeur doit préciser la partie dèjà exécutée et la partie restante faisant l’objet de la demande d’exéquatur au Vietnam. La demande d’exéquatur rédigée dans une langue étrangère doit être déposée conjointement avec sa traduction en vietnamien. La traduction doit être certifiée conformément à la loi.

* Doivent être joints à la demande d’exéquatur, les pièces et documents concernés.

* La demande d’exéquatur doit être soumise au Ministère vietnamien de la Justice. Dans un délais de 7 jours à partir de la réception de la demande d’exéquatur et des pièces et documents joints, le Ministère de la Justice doit transmettre le dossier à la juridiction compétente conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du Code de procédure civile (Art.351 du Code de procédure civile).

 
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